Question orale de Marie Nagy, Députée, à Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité

Commission de l'Infrastructure de la Chambre des Représentants (Criv 51 Com 1078 Le 6 novembre 2006)

Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'aviation contribue aux changements climatiques. En conséquence de la croissance du secteur, l'impact sur le climat s'aggrave. Alors que les émissions totales dans l'Union européenne, réglementées par le protocole de Kyoto, ont diminué de 4,8% entre 1990 et 2004, les émissions de gaz à effet de serre dues au trafic aérien international ont augmenté de 86% dans l'Union européenne.
Les "sauts de puce" aériens entre les aéroports de Liège et Charleroi effectués sur la ligne de Casablanca de la compagnie marocaine Jet4you ont été interdits ou suspendus par la Région wallonne. Celle-ci est opposée à un trajet de 85 kilomètres entre les deux aéroports régionaux tant en raison de critères économiques qu'écologiques auxquels je faisais référence dans l'introduction de ma question.
Ces sauts de puce généreraient, en effet, au moins 40 fois plus d'émissions de gaz à effet de serre que le transport en bus et seraient d'ailleurs réguliers sur d'autres aéroports régionaux.
Selon les déclarations des responsables de la compagnie Jet4you, la DGTA a déjà donné son autorisation pour cette liaison aérienne tellement dommageable pour l'environnement. Le ministre de la Mobilité peut-il me confirmer cette autorisation? Compte-t-il la suspendre à la suite de la décision de la Région wallonne?

Renaat Landuyt, ministre: Monsieur le président, chère collègue, il est vrai qu'un attaché de l'administration a rendu une décision approuvant le programme des vols réguliers de la compagnie Jet4 You entre le Maroc et la Belgique pour la saison d'hiver.
Si on lit le programme approuvé, il y est fait mention à plusieurs reprises d'un "via Charleroi" pour les liaisons Casablanca-Liège ou "via Liège" pour les liaisons Charleroi-Casablanca.
Cette décision semble se baser sur un accord entre la Belgique et le Maroc du 20 janvier 1958 qui a été modifié par mon prédécesseur, Mme Durant, le 26 juin 2002.
J'ai demandé à l'administration si cet accord nous obligeait à approuver ces sauts entre deux aéroports sur le territoire belge. Comme eux, je constate que l'accord parle de points intermédiaires en Belgique et au Maroc. La grande question est donc de savoir si cet accord nous oblige à faire un lien entre les points.
J'ai demandé à mon administration d'étudier si on est dans la position de suivre la décision de la Région wallonne.
Si l'on considère tous les coûts, il me semble qu'un trajet de 85 kilomètres est moins coûteux s'il est effectué en train ou en bus plutôt qu'en avion.
Je suis personnellement contre les petits trajets en avion. Cependant, je ne suis pas certain d'être compétent pour décider dans cette problématique qui comporte d'importants enjeux. Dans le cas contraire, je ne manquerai pas de prendre une décision.
Si j'analyse cette situation spécifique, il me paraît étrange qu'un trajet de 85 kilomètres soit moins coûteux en avion qu'en bus ou en train pour un opérateur comme Jet4 You. Il y a probablement un problème dans la structure des coûts. Ceci nous en dit plus sur la politique des aéroports en Belgique ou, plus précisément, sur la politique du gouvernement wallon en ce qui concerne les aéroports.

Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse même si elle n'était pas toujours très claire.

Renaat Landuyt, ministre: (…)

Marie Nagy (ECOLO): Non, il s'agit d'un problème de langage. Veuillez m'excuser. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser la date de la décision de l'administration dont vous me parlez?
Par ailleurs, j'entends bien que vous éprouvez des difficultés pour accepter ces très courts trajets mais le cas de Jet4 You n'est pas isolé. D'autres compagnies ont reçu des autorisations identiques. Comptez-vous prendre une position fédérale visà- vis des aéroports régionaux ou même des liaisons entre Zaventem et Ostende, Zaventem et Liège pour limiter au maximum ces sauts de puce en Belgique? L'envisagez-vous en dehors du cas qui nous occupe aujourd'hui dans le cadre de l'accord entre la Belgique et le Maroc mais aussi de manière générale?

Renaat Landuyt, ministre: L'autorisation de mon administration date du 26 septembre 2006. Elle approuve un programme pour la saison 2006-2007.
Étant donné la décision du représentant du gouvernement wallon, toutes les liaisons entre Liège et Charleroi sont suspendues pour le moment. Reste à confirmer que cette décision est fondée sur une vraie compétence.
En ce qui concerne ma situation, ce cas spécifique peut nous donner l'inspiration pour d'autres cas.
Normalement, dans le cadre international, s'il existe un accord entre deux pays pour établir une liaison aérienne, la question de vols internes, entre deux aéroports locaux, avant de décoller pour l'autre pays ne se pose presque pas car bien souvent ces deux aéroports sont trop proches l'un de l'autre. Il faut en effet savoir que faire décoller et atterrir un avion représente un coût très important pour les compagnies aériennes. Toutefois, la compagnie Jet4you a estimé que c'était économiquement faisable; ce que nous n'avions pas prévu, les deux aéroports concernés n'étant distants que de 85 kilomètres.
La décision de la Région wallonne représente un fait nouveau pour moi et mon administration. Or, nous ignorons si cette décision sera maintenue. La question qu'il y a lieu de se poser est donc la suivante: tenant compte de cet acte juridique posé par une autre instance, aurions-nous le droit de revenir sur notre propre décision?
C'est la première question juridique qu'il faut poser.
La deuxième est de savoir si l'accord entre les deux pays implique qu'on doive reconnaître le droit d'effectuer un lien entre deux aéroports du même pays. On parle de points dans des pays, je le répète.
Troisièmement, si on l'applique dans le cas présent, quelles seront les conséquences de cette décision pour les autres situations, si elles existent?
Quatrièmement, s'il y en a, sur quelles bases va-ton fixer le critère objectif? À quel moment la distance ente les deux aéroports est-elle trop courte?
Ce sont des questions dans une matière financièrement et économiquement très sensible qu'il faut étudier juridiquement. Comme vous le savez, on lance beaucoup de procédures juridiques qui ont trait à la problématique aérienne.

Marie Nagy (ECOLO): On reviendra sur ces questions puisque vous entamez des études juridiques sur les compétences et les différentes possibilités. Étant donné les implications environnementales importantes et les enjeux qui sont sur la table en cette matière, il était peut-être temps de le faire.
D'après ce que certains journaux ont publié et les déclarations notamment du président de l'aéroport de Liège, d'autres autorisations existeraient pour des trajets entre Zaventem et Liège, entre Zaventem et Ostende et entre Ostende et Liège.
Entre Zaventem et Liège et Zaventem et Ostende, la question peut également se poser.
Je souhaiterais réinterroger le ministre prochainement en vue d'obtenir une réponse plus circonstanciée en la matière. Peut-être y aura-t-il alors un changement de politique d'autorisation, eu égard aux enjeux nouveaux qui sont sur la table au niveau environnemental. En effet, il ne s'agit pas uniquement d'enjeux économiques. Ceux-ci sont importants mais, manifestement, ne constituent pas un frein pour effectuer ces "sauts de puce", étant donné que les compagnies aériennes demandent l'autorisation de le faire.

L'incident est clos.

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