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Bruxelles-National: L'avis du Conseil d'Etat foulé aux pieds par le cabinet Landuyt

[pas de considération pour le conseil d'état et pas de cassation encore pour le jugement de la cour d'appel]
Un article de Philippe Lawson dans La Libre.

Le ministre a déjà fait de menues adaptations. L'accord de coopération attendra.
Après avoir invoqué l'urgence pour disposer rapidement de l'avis du Conseil d'Etat sur son avant-projet de loi relatif aux procédures de vol, Renaat Landuyt (SP.A) s'apprêterait-il à ignorer les recommandations qui lui sont faites. Il est vrai que l'avis de la plus haute juridiction administrative du pays n'est pas contraignant. Et même si le ministre fédéral de la Mobilité soutient qu'il fera les aménagements nécessaires, il semble en effet qu'il ne procédera qu'à des adaptations mineures. Au total, le Conseil d'Etat a recommandé dans son avis la révision de 13 articles sur les 32 que compte l'avant-projet de loi.

Parallèlement à des réécritures, les magistrats demandent principalement que Régions et fédéral signent d'abord un accord de coopération (Bruxelles-Flandre-fédéral) avant toute loi et que les autorités fédérales veillent à ne pas limiter l'autonomie des entités fédérées en matière de mesures de lutte contre le bruit des avions.

L'avant-projet déjà toiletté

Mardi, lors de la réunion en intercabinets sur le sujet, Jan Cornillie (directeur Mobilité de M. Landuyt) a informé les représentants des ministres régionaux (Flandre, Bruxelles, Wallonie) que l'avant-projet de loi a déjà été retravaillé. Par ailleurs, le cabinet Landuyt aurait trouvé une astuce juridique pour contourner l'exigence d'un accord de coopération avant toute loi. L'objectif avoué est de faire atterrir un projet de loi qui ne ferait plus référence à un quelconque accord de coopération. Le nouveau texte indique ainsi que le «Roi constatera» les autorités responsables pour les plans d'actions et la cartographie du bruit. Le texte devrait être examiné le 21 avril par le Conseil des ministres. Puis suivront dans l'ordre l'accord de coopération et en dernier lieu les procédures de vol.

En comité de concertation le 19 avril, les Bruxellois entendent exiger la priorité de l'accord de coopération. Mais reste à savoir s'ils seront suivis par le gouvernement flamand. Par ailleurs, la question est aussi de savoir quelle sera l'attitude des Francophones devant la stratégie de Renaat Landuyt. Car en procédant comme il le fait, il assure une longévité au plan de dispersion de son prédécesseur Bert Anciaux.

Par ailleurs, il semble que le ministre Landuyt n'a pas encore introduit de pourvoi en cassation contre le dernier arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, or le délai expire le 15 avril.

Ecrit par Cherche l'info, le Vendredi 7 Avril 2006, 09:22 dans la rubrique "Bruit et pollution des avions ".


Commentaires :

  Le commentateur n'a pas désiré laisser son identité.
07-04-06
à 09:44

Délai cassation trois mois au lieu d'un mois

Selon un avocat que nous avons contacté le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de trois mois et non pas d'un mois, càd juin 2006.

  un survolé exaspéré
07-04-06
à 11:25

Landuyt ne connaît vraiment aucune limite !

J'espère que les  hommes et femmes politiques francophones au Fédéral auront finalement pris conscience de ses manœuvres  partisanes et malhonnêtes pour arriver à ses fins (le bétonnage du plan de concentration sur le sud) et ne lui accorderont plus leur confiance. Ce serait vraiment la preuve qu’ils sont « vendus ».

Le mot est dur, je sais, mais je ne vois pas d’autre explication que celle là si ce n’est la crainte de voir tomber le gouvernement. Mais  cette dernière crainte  vaut-elle vraiment la peine de sacrifier des centaines de milliers de personnes ? Si c’est le cas sachez que les lobbyistes ne s’arrêteront pas en si bon chemin et qu’ils continueront à exiger toujours plus…puisque c’est si facile. Nous entrerons alors dans une ère où « certains » citoyens ne pourront plus rien estimer comme acquis, où leur (relative) qualité de vie sera toujours menacée par l’intérêt de quelques-uns plus fort  et/ou mieux organisés et/ou mieux représentés !

J’espère  malgré tout que les hommes et femmes du Gouvernement Fédéral vont enfin réagir et empêcher Landuyt de réaliser « ses » dessins machiavéliques. (Enfin ce serait plutôt ceux orchestrés par Cornillie et d’Anciaux).

N’y a t’il vraiment que ce groupuscule qui puisse faire la pluie et le beau temps en Belgique ? N’y a t’il vraiment aucun édile politique  de poids au Gouvernement pour réaliser qu’il faut arrêter cette équipe qui, elle, n’arrête pas de bafouer les droits de centaines de milliers de Belges en faveur du développement du troisième poumon économique flamand et, en passant, du bien être de quelques milliers de leurs électeurs ?

C’est quoi cette « politique » qui légitime  l’idée selon laquelle un lobby peut exiger de bénéficier de  quasiment tous les emplois et de la grosse majorité des retombées économiques d’un aéroport en ne voulant en partager que les nuisances avec les autres ?

Je me demande aussi ce qui arrive à Didier Gossuin qui plaint Landuyt comme ci ce type partisan et sournois essayait de faire de son mieux pour tout le monde ! (De plus en plus surréaliste n'est-il pas ?)

A mon avis soit, il est tombé sur la tête soit, il s'est fait taper sur les doigts par son président de parti (qui, selon Gosuin, a une attitude cohérente. «Il a hérité d'un dossier laissé par Louis Michel et il fait tout pour ne pas aggraver la situation»). Cela n’augure rien de bon pour la manière dont va se dérouler le Conseil de Ministres du 21 avril ! Car « ne rien faire pour aggraver la situation » ne serait-ce pas, encore une fois, jouer les béni oui-oui et laisser la clique à Anciaux parvenir à ses objectifs ? 

Nous verrons et nous jugerons !

hs

 


  Le commentateur n'a pas désiré laisser son identité.
07-04-06
à 13:19

Re:

Un dossier laissé par Louis Michel ?

Mais Monsieur le Ministre Reyners n'était-il pas au Gouvernement  fédéral à l'époque ?


  Le commentateur n'a pas désiré laisser son identité.
08-04-06
à 11:52

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