Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Il apparaît publiquement aujourd’hui qu’une note de travail de M. Laveyne, administrateur à Belgocontrol et ancien chef de cabinet de Lode De Witte, gouverneur de la province du Brabant flamand, aujourd’hui administrateur à Belgocontrol, note adressée au chef de cabinet de votre prédécesseur, M. Bert Anciaux, note datée d’octobre 2003, établit - par la mention "F zijde" - comme élément de fondement de la politique de répartition des vols au départ de Bruxelles-National la densité de francophones au kilomètre carré. Rien d’étonnant donc à ce que le cadastre de bruit n’ait pas encore été établi. Celui-ci avait pourtant été annoncé, surtout par les partenaires francophones, comme étant le critère d’objectivation de la répartition. Il apparaît que le critère utilisé soit plutôt le cadastre des francophones...

J’ai d’ailleurs toujours considéré cette intention d’établir, après la dispersion, un cadastre de bruit, comme au minimum un cache-misère politique et dans les faits, en tout cas jusqu’à ce jour, comme une forme de supercherie. En effet, on ne voit rien venir mais la dispersion, quant à elle, est bien là ! Cette note n’est peut-être pas une preuve, mais un indice pour le moins accablant : la superposition des cartes de trajectoires et des fameuses zones à haute densité de francophones est assez éclairante.

Je ne vous demanderai pas de me dire quelle place occupent les lettres F et N dans l’alphabet. Peu importe, mais je voudrais vous poser quelques questions précises. Je souhaiterais tout d’abord savoir si votre chef de cabinet actuel continue à recevoir des recommandations linguistiques de la part de M. Laveyne. Vous me répondrez certainement que ces éléments n’entrent pas en considération. Quels sont, alors, les autres éléments formels pris en compte pour donner un fondement à la répartition ? Est-il logique de privilégier les zones les moins densément peuplées ?

Par ailleurs, il me revient que Belgocontrol aurait reçu instruction d’équiper les pistes de systèmes ILS permettant l’atterrissage en rase-mottes au-dessus de Bruxelles. Confirmez-vous cette information, une telle décision étant peut-être inspirée par des critères d’ordre linguistique ?

Où en êtes-vous dans la mise en place de l’organe indépendant de contrôle annoncé en début de législature, dans le cadre de l’accord de gouvernement ? Où en êtes-vous dans les engagements pris concernant le renouvellement des flottes ? Je ne constate guère de progrès en la matière.

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - On m’a montré, hier soir, un mail où il était question d’une instruction consistant à diriger les avions vers une zone F. Je n’ai rien compris à ce mail, car le seul document que je connais et auquel je me réfère est le plan de dispersion, dont cette notion de « zone F » ou « F zijde » est totalement absente.

Je procède actuellement à une évaluation, en concertation avec la Région flamande et celle de Bruxelles-Capitale. Dans ce contexte, nous avons évidemment des contacts avec le ministre Bert Anciaux, membre du gouvernement flamand. Pour le reste, je ne compte pas changer quoi que ce soit au plan.

Pour ce qui est de l’organe indépendant de contrôle, j’espère vivement que cet élément fera partie de l’accord à conclure avec les Régions.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Le ministre n’a pas répondu à mes questions, ni pour les ILS ni pour le renouvellement des flottes. À ma connaissance, M. Bert Anciaux est ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports au gouvernement flamand. L’interlocuteur néerlandophone et l’interlocuteur bruxellois sont soit les ministres-présidents, soit les ministres de l’Environnement, la question étant liée à la problématique des nuisances sonores pour laquelle ils sont compétents. Je déplore cette absence de réponse qui me paraît confirmer qu’en effet, les ILS sont en train d’être installés. Le ministre entre ainsi dans une logique irresponsable du point de vue du choix des trajectoires, comme c’est le cas dans ce dossier depuis un an et demi.

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Je n’apprécie pas que l’on essaie de créer une atmosphère communautaire. Toutes les décisions intervenues dans le cadre du plan de dispersion ont été prises en se préoccupant des intérêts de tous. Pour ma part, je ne connais aucune zone autour de l’aéroport que l’on puisse qualifier de francophone, étant donné que, partout, habitent des Flamands.

Sénat - Séance plénière du 28 avril 2005-04-29 Compte rendu intégral (Annales 3-110)

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