Communiqué de presse de Didier Gosuin

Arrêté de lutte contre le bruit des avions : "il faut impérativement maintenir les normes bruxelloises et lancer une étude santé", déclare Didier Gosuin


Dans ce contexte où les contours juridiques des dernières décisions de justice doivent encore être analysés, Didier Gosuin, père de l'arrêté bruit qui permet à la Région bruxelloise de verbaliser les avions les plus bruyants, tient à préciser ceci :

-Les normes reprises dans l'arrêté sont celles recommandées par l'OMS, voire inférieures à celles de l'OMS. On ne peut donc pas les considérer comme excessives ;
-La Région bruxelloise doit impérativement maintenir ces normes et refuser la demande de moratoire des compagnies aériennes. Cela est d'autant plus nécessaire que la Cour d'Appel n'a pas la compétence pour supprimer les normes bruxelloises. J'encourage donc la Région bruxelloise a, le cas échéant, introduire un pourvoi en Cassation puisqu'il y a trois ans, une décision similaire de la Cour d'appel de Bruxelles avait déjà été censurée par la Cour de Cassation ;
-Le Conseil d'Etat ne s'est toujours pas prononcé sur l'annulation de " l'arrêté Gosuin ". La section législation du Conseil d'Etat (chambre et auditeur flamands !) avant l'adoption de l'arrêté a donné le 20 avril 1999 l'avis suivant (extrait concernant le principe de proportionnalité et de consultation) : " Il ressort des documents communiqués au Conseil d'Etat qu'en tout cas, le Gouvernement s'est penché sur la problématique de l'application du principe de proportionnalité évoqué. Ces document montrent notamment que le Gouvernement a communiqué l'arrêté en projet au Comité de concertation et que, vu les mesures qui devraient être prises par l'autorité fédérale pour respecter les valeurs limites en projet, il a proposé la conclusion d'un accord de coopération en la matière entre l'autorité fédérale et les régions permettant d'assurer le respect du principe de proportionnalité et garantir ainsi la poursuite harmonieuse des objectifs respectifs de l'Etat et des Régions. L'affaire a ensuite été soumise à la Conférence interministérielle des communications et de l'infrastructure ".
-L'arrêt de la Cour d'Appel du 9 juin 2005 qui a donné lieu à la possibilité de lever des astreintes, dit ceci : " Il est fait grief à la Région de Bruxelles-Capitale d'avoir adopté la mesure sans attendre que la procédure de concertation soit arrivée à son terme et sans disposer de tous les éléments utiles pour prendre sa décision. La procédure de concertation a été entamée en vue d'adopter un cadre normatif sur l'ensemble des aspects de l'aéroport de Bruxelles-National (tant les compétences fédérales que celles des Régions). En l'absence de poursuite de la concertation, la Région de Bruxelles-Capitale était fondée à adopter, dans sa propre sphère de compétence, les dispositions de protection environnementale qu'elle estimait devoir établir ".

Pour l'ancien Ministre de l'Environnement, Didier Gosuin, il n'y a pas donc lieu de mettre en doute la concertation ni le respect du principe de proportionnalité par la Région bruxelloise au moment de l'adoption de l'arrêté bruit.

Par ailleurs, Didier Gosuin s'interroge : " on est dans un Etat de Droit ou dans un Etat de droits opposés ? Les décisions de justice sont totalement contradictoires, tant au niveau du Conseil d'Etat que de la Cour d'Appel. Ces contradictions ne servent évidemment pas la justice ".

Et l'ancien Ministre de conclure en demandant " à la Région bruxelloise de mener une étude épidémiologique pour évaluer de manière objective et scientifique l'impact sur la santé du survol aérien intensif. D'autres aéroports on mené ce genre de démarche qui est indispensable. Aujourd'hui, Bruxelles-National n'est toujours pas géré comme un aéroport moderne car on refuse systématiquement de prendre en compte les dimensions environnementales et de santé publique. C'est inacceptable ".



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