Saisi d’un recours en extrême urgence introduit par divers citoyens riverains de Woluwe-Saint-Pierre représentés par l’association UBCNA, de Crainhem représentés par l’association Wake-Up Kraainem et de Wezembeek-Oppem représentés par l’association AWACSS-Wezembeek, le Conseil d’Etat par son arrêt 144.320 du mercredi 11 mai 2005 a suspendu avec effet immédiat l’exécution de la décision du Conseil des Ministres du Gouvernement fédéral du 18 avril 2005 de modifier le système d’utilisation préférentielle des pistes à l’aéroport de Bruxelles-National et les instructions consécutives données le 20 avril 2005 par le Ministre de la Mobilité à Belgocontrol.

La dernière version du Plan de Dispersion imposée par Landuyt pour répondre à l’Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 17 mars 2005 et qui prévoyait une concentration de tous les décollages chaque samedi de 14 à 23 heures ainsi que chaque dimanche de 6 à 17 heures uniquement sur la piste 20 en ne survolant que le seul Oostrand ne peut donc plus être appliquée, et est suspendue avec effet immédiat.

Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative de Belgique rend un arrêt très sévère à l’égard de la politique gouvernementale en matière de gestion des nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National :

• la piste 02/20 n’est pas comparable aux autres pistes en ce qui concerne la continuité des opérations et les aspects de sécurité
  utiliser la piste 02/20 lorsque les autres pistes sont également disponibles réduit inutilement les marges de sécurité
• le vent arrière admissible sur la piste 02/20 doit être limité à 0 nœud en atterrissage et en décollage ( ce qui n’est pas le cas actuellement )
  cette modification du Plan de dispersion par une utilisation intensive de la piste 20 ne repose pas sur des motifs matériellement exacts, pertinents et légalement admissibles en violation du principe général de proportionnalité
• la décision suspendue a établi de manière purement " volontariste " - c’est à dire en ne se fondant plus du tout sur les caractéristiques des diverses pistes et sur la direction du vent – un déplacement important des décollages vers la pistes 20 et a pour conséquence une augmentation considérable des nuisances aériennes sans prévoir aucune mesure d’accompagnement ( expropriation ou isolation acoustique )
• les riverains de l’Est de Bruxelles et de sa périphérie Est sont les seuls à se trouver sous le flux de décollages provenant de trois pistes de l’aéroport
• la décision de Landuyt suspendue conduit à une nouvelle concentration des vols sur la zone Est de la région bruxelloise pendant les week-ends et doit être considérée comme totalement disproportionnée avec l’objectif poursuivi de répartition des nuisances
• la décision de Landuyt est dépourvue de motifs valables, et qu’il lui est interdit de prendre une décision ayant pour effet d’accroître les nuisances environnementales subies par les citoyens sans motifs impérieux et sans aucune compensation en termes d’expropriation ou de subventions à l’isolation acoustique
• pour respecter l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles, l’Etat belge pouvait simplement revenir à la situation antérieure au Plan de dispersion d’autant que d’autres scénarios proposés par BIAC et BELGOCONTROL permettent d’aboutir à une dispersion équitable des nuisances sonores, d’autant que ces scénarios n’ont pas été examinés avec l’objectivité et le sérieux requis dans une matière aussi délicate
• la décision suspendue est bien dénuée de motifs matériellement exacts, pertinents et légalement admissibles
• Le Conseil d’Etat reconnaît que les riverains de l’Est de Bruxelles et de la périphérie Est de Bruxelles sont, en plus des décollages 20, survolés également par la moité des décollages partant de la piste 25 droite et virant à gauche avec des niveaux de bruit compris entre 65 et 80 décibels, et que de ce fait ils sont survolés pendant 155 heures sur les 168 d’une semaine.

Pour le Conseil d’Etat, l’utilisation de la piste 20 doit rester " SUBSIDIAIRE " pour des raisons environnementales et de sécurité, d’autant que l’étude des experts du bureau de consultants AAC souligne qu’utiliser la piste 02/20 lorsque les autres pistes sont également disponibles réduit inutilement les marges de sécurité et que la piste 20 doit demeurer une piste de SECOURS lorsque les conditions de temps l’imposent.

Le Conseil d’Etat signale que capacité et sécurité vont nécessairement de pair, et que c’est parce que la piste n’offre pas les mêmes garanties de sécurité qu’elle ne peut être utilisée plus intensément, et encore moins avec une longueur de décollage réduite à 2641 mètres.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne que les avions qui utilisent la piste 02/20 ne disposent pas de données fiables quant au vent, ce qui constitue immanquablement un surcroît de danger et qu’en outre lorsque la piste transversale 20 est utilisée pour les décollages, ce sont les pistes 25 qui sont utilisées pour les atterrissages, soit la configuration LA PLUS DANGEREUSE avec des atterrissages qui coupent les décollages.

En conclusion, pour le Conseil d’Etat, le risque d’atteinte à la sécurité des riverains de la piste 20 ne peut être sous-estimé comme le révèle l’incident du 30 janvier 2005 survenu au décollage d’un avion ( Boeing 747 cargo de Cathay Pacific ) à partir de la piste 20 et que l’Etat belge ne remet pas sérieusement en cause les conclusions du rapport AAC sur la moindre sécurité qu’offre la piste 20 et notamment son affirmation qu’UTILISER LA PISTE 02/20 LORSQUE LES AUTRES PISTES SONT EGALEMENT DISPONIBLES REDUIT INUTILEMENT LES MARGES DE SECURITE.

Dès lors, le Gouvernement est tenu dès aujourd’hui :

• de respecter intégralement l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 17 mars 2005 qui ordonne la cessation de l’utilisation préférentielle - sans justification de vent supérieur à 10 nœuds - de la piste d’atterrissage 02
• de respecter intégralement l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2005 qui suspend toute utilisation de la piste 20 pour les décollages durant le week-end