[Le principe de standstill est un élément fondamental pour la protection de l'environnement et des riverains]


La Cour d’Arbitrage s’est prononcée ce jeudi sur les recours introduits par Inter-Environnement Wallonie contre certaines dispositions du décret wallon de Relance Economique et Simplification Administrative (RESA). Dans ses attendus justifiant l’annulation de l’article 55 du texte, la Cour consacre pour la première fois l’obligation de « standstill » qui s’oppose à ce que le législateur réduise sensiblement le niveau de protection de l’environnement offert par la législation en vigueur sans qu’existe pour ce faire des motifs impérieux liés à l’intérêt général. Il s’agit là d’une reconnaissance de cette obligation appelée à faire jurisprudence.
Inter-Environnement Wallonie se félicite de cette avancée majeure pour la protection de l’environnement qui permettra d’opérer l’indispensable relance économique wallonne dans le souci du bien commun.

Dans les motivations de son arrêt annulant l’article 55 du décret RESA portant sur l’extension des Zones d’Aménagement Différé à caractère Industriel (ZADI), la Cour d’Arbitrage constate que « les riverains de ces zones sont confrontés à une régression sensible du niveau de protection offert par la législation antérieure qui, en raison des dispositions du droit européen et international, ne se saurait se justifier par les motifs d’intérêt général se trouvant à la base de la disposition attaquée ». Ce faisant, la Cour consacre l’obligation dite de « standstill » et crée une jurisprudence capitale pour la protection du droit à un environnement sain reconnu par l’article 23 de notre Constitution.

Pour Inter-Environnement Wallonie, qui fédère plus de 140 associations environnementales, cette décision marque une avancée majeure dans la protection de l’environnement et va permettre d’offrir un cadre plus clair aux projets de relance économique mis en œuvre par le gouvernement wallon. IEW considère en effet que cette relance, vitale pour la Région, doit s’inscrire dans une vision globale intégrant les enjeux économiques mais aussi sociaux et environnementaux. Loin de s’exclure ou de se concurrencer, ces trois dimensions doivent au contraire être intégrées dans une dynamique où elles pourront exprimer leur complémentarité au bénéficie de tous et de chacun, aujourd’hui et demain.

Une politique qui légitimerait le « n’importe quoi, n’importe où, n’importe comment » au nom de la croissance et de l’emploi se révèlerait à terme contre-productive. Une démarche veillant à ce que chaque activité trouve sa juste place dans le respect de son environnement naturel et humain débouchera au contraire sur un développement durable générateur de richesses et de mieux-être. C’est à cette démarche qu’Inter-Environnement Wallonie entend contribuer activement.

Source IEW, 2006-09-28