CI DESSOUS UNE REPONSE A l'UN DE MES MAILS : le CDH ne veut visiblement pas participer aux négociations au niveau de la REGION WALLONNE ... un parti qui se voudrait "plus catholique que le pape" ?
En réponse à votre dernier mail, je me permets de vous rappeler les règles légales de répartition des compétences relatives à la gestion des nuisances sonores générées par l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.
L’autorité fédérale est compétente de manière générale pour la navigation aérienne. L'article 5, § 1er de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne attribue au Roi le pouvoir d'édicter "toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne". L'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air, pris sur base de l’article 5 susmentionné, octroie au Ministre de la Mobilité ou au directeur général de la DGTA la compétence exclusive de déterminer les routes aériennes.
L’autorité fédérale est aussi compétente pour l'établissement des normes de produits (ex. les QC des avions).
La loi spéciale de réformes institutionnelles prévoit une concertation associant les Gouvernements concernés et l'autorité fédérale pour les normes techniques minimales de sécurité relatives à la construction et à l'entretien des routes, des ports, des voies hydrauliques, des digues, des aéroports et des aérodromes. Elle le prévoit également pour le trafic aérien sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics ainsi que pour les droits y afférents.
Les Gouvernements régionaux seront associés à l'élaboration des réglementations fédérales en matière de normes de produits et de transit de déchets, à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu'aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport et à l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics.
Aux termes de la Constitution et de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Régions sont compétentes en matière de protection de l'environnement, notamment celle du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air contre la pollution et les agressions ainsi que la lutte contre le bruit. Elles ont également la compétence de l'équipement et de l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National.
L'Etat et les Régions ont aussi la faculté de conclure des accords de coopération qui portent notamment sur la création et la gestion conjointes de services et institutions communs, sur l'exercice conjoint de compétences propres, ou sur le développement d'initiatives en commun. Ils pourraient ainsi créer un organe commun (et indépendant) de contrôle des nuisances aériennes.
En conclusion, si certains ministres régionaux disposent de leviers pour exercer une relative influence sur certains aspects du dossier, la compétence d’établir des routes aériennes conformes aux nombreuses décisions judiciaires et respectueuses de la santé et de la sécurité des habitants est une compétence du gouvernement fédéral. C’est la raison pour laquelle, le cdH, par de fréquentes interpellations à la Chambre, encourage vraiment le gouvernement fédéral à prendre toutes ses responsabilités. C’est au Parlement fédéral également que le cdH s’investit totalement dans les travaux parlementaires portant sur le projet de loi relative aux procédures de vol déposé par le ministre Landuyt. Nous sommes d’ailleurs en contact avec les associations de riverains (notamment « Trop de bruit en Brabant wallon ») pour l’élaboration des indispensables amendements qui doivent être apportés à ce projet. Les travaux parlementaires sont maintenant suspendus jusqu’à la rentrée, nous vous tiendrons informé de nos prochaines initiatives.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Recevez, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
François-Xavier Blanpain
cdH – Département politique
Rue des Deux Eglises, 41
1000 Bruxelles
02 238 01 11
à 20:06