Lors d'une séance au parlement fédéral, voici les réponses qu'a apportées le Ministre Landuyt à des questions de parlementaires "flamands".
Que constate-t-on?

1. Le Vlaams Belang est toujours un farouche défenseur du plan de dispersion.
2. Le Ministre Landuyt est prêt à continuer le plan de dispersion.
3. La Région wallonne n'est jamais citée par le Ministre.

Bonne lecture

L'équipe de Trop de Bruit.

07 Questions jointes de
- Mme Simonne Creyf au ministre de la Mobilité sur "l'interdiction d'utilisation de la piste d'atterrissage 02" (n° 4817)
- M. Bart Laeremans au ministre de la Mobilité sur "l'utilisation de la piste 02 à Zaventem, l'évaluation du plan de dispersion et l'harmonisation des normes sonores" (n° 4951)
- M. Bart Laeremans au ministre de la Mobilité sur "les conséquences du nouveau permis d'environnement pour la BIAC" (n° 4952)

07.01 Simonne Creyf (CD&V): A la fin de l’année dernière, le tribunal de première instance de Bruxelles a interdit l’utilisation de la piste d’atterrissage 02 à l’aéroport de Zaventem, le juge ayant estimé qu’un aéroport n’a pas sa place dans une zone urbaine densément peuplée. A la mi-décembre, le ministre a déclaré qu’il interjetterait appel contre ce jugement. L’a-t-il déjà fait ? Ce jugement vaut-il également pour les vols de jour ? A-t-il connaissance de décisions judiciaires similaires prises par un juge ayant avancé le même type d’argumentaire selon lequel un aéroport n’a pas sa place dans une zone à forte densité de population ? Ce n’est pas d’aujourd’hui qu’on critique cette piste 02 en raison des risques de sécurité qu’elle présente car elle est très courte et lègèrement inclinée. Y remédiera-t-on ? Que coûteraient des travaux d’aménagement ? Quand l’évaluation du plan de répartition sera-t-elle clôturée ? Quels investissements projette-t-on pour assurer une véritable répartition des vols?

07.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): A la fin de l’année dernière, le ministre flamand Peeters a annoncé les adaptations apportées au permis d’environnement de la BIAC. Les aménagements comportent surtout la suppression de la piste taxi obligatoire le long de la piste 25L et de l’installation obligatoire des systèmes d’atterrissage ILS. Le ministre peut-il fournir un aperçu des études réalisées concernant l’aménagement de la piste taxi et l’installation des systèmes d’atterrissage ILS ? Quels auraient été les coûts et dans quelle mesure la piste taxi et les nouveaux systèmes d’atterrissage ILS auraient-ils influé sur le plan de dispersion ? La piste taxi et les systèmes d’atterrissage ILS sont-ils définitivement abandonnés en raison de la modification des permis ? Ces éléments faisaient-ils partie de l’accord de rachat de la BIAC ? Qui aurait supporté les coûts relatifs à la piste taxi et aux systèmes d’atterrissage ? Quelle est la position du ministre par rapport à ces éléments du permis?
Comment le ministre réagit-il au fait que le respect du plan de dispersion n’est plus obligatoire ? A-t-il fait office de médiateur à cet égard ? Comment fera-t-on en sorte que le plan soit respecté ? Le repreneur de la BIAC avait-il imposé comme condition de ne pas devoir respecter le plan de dispersion ? Le 14 décembre, un juge bruxellois a décidé que la piste d’atterrissage 02 ne pouvait plus être utilisée dans le cadre du plan de dispersion. Qu’en est-il de la procédure de recours contre ce jugement extrêmement politique ? Une nouvelle concertation a-t-elle été organisée avec les Régions au sujet des normes sonores ? Le ministre peut-il également donner des précisions sur l’évaluation et les conclusions qu’il a ou non tirées ?

07.03 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais): J’essaye d’adopter une position aussi neutre que possible dans ce dossier afin d’en arriver à la conclusion d’un accord de dispersion avec tous les acteurs concernés.

L’argumentation du juge bruxellois part de la prémisse qu’un aéroport ne peut pas se situer dans une zone urbaine. Il est regrettable qu’il ne donne aucun argument – pour ou contre – sur la sécurité de la piste d’atterrissage 02. De plus, vu son degré de précision, le jugement lui-même laisse très peu de marge de manoeuvre au pouvoir exécutif. Il y a là assez d’éléments pour introduire une procédure d’appel. J'ai insisté pour que les plaidoyers puissent déjà débuter le 24 février 2005. Un jugement est attendu dans le courant du mois de mars. La règle stricte selon laquelle la piste 02 ne peut être utilisée que de manière exceptionnelle, et pas systématique, vaut également pour les vols de jour. Dans son jugement, le juge fait référence à l’arrêt-Hatton rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Il ne parle cependant pas du deuxième arrêt Hatton qui rectifie certains éléments et qui donne plus de marge de manoeuvre au pouvoir exécutif.

La piste 02 est en effet oblique, courte et inclinée. La sécurité de cette piste est néanmoins garantie par le respect strict des critères de sécurité internationaux. Il faut bien se rendre compte que l’allonger coûterait pas moins de 800 millions d’euros. Chaque mardi de janvier, nous nous réunissons avec les Régions pour faire le point. En effet, vers la fin du mois, je vais devoir prendre des décisions dans le cadre du jugement. En outre j’espère que les Régions seront entre-temps parvenues à un accord valable sur les nuisances sonores. Les gouvernements bruxellois et flamand se réunissent à ce sujet

Tant que le jugement sera d’application, nous le respecterons, mais j’espère qu’il sera cassé en appel et que nous pourrons à nouveau chercher avec les Régions un accord de dispersion. Cette attitude équivoque n’est pas favorable à l’image de notre pays.

Les travaux d’infrastructure, comme la piste taxi 25L, n’ont pas encore été évoqués. Je tiens à souligner qu’en tant que ministre fédéral, je suis tenu au respect de l’autonomie des institutions et je ne puis dès lors intervenir dans les relations entre BIAC et la Région flamande.

07.04 Simonne Creyf (CD&V): Je puis momentanément me contenter de la réponse du ministre, qui était essentiellement informative.

07.05 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais): Je resterai purement informatif dans ce dossier.

07.06 Simonne Creyf (CD&V): Oui, mais le ministre devra finir par prendre une décision.

07.07 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Le ministre n’a en fait pas répondu à mes questions. En ce qui concerne la piste 02 et le jugement, sa réponse suscite de nombreuses questions. Le ministre respectera le jugement mais si le juge lui donne raison en février, tout devra à nouveau changer.

07.08 Renaat Landuyt ministre (en néerlandais): Le seul critère objectif pour l’établissement du plan de dispersion est le cadastre du bruit, qui est à présent disponible et correspond du reste à ce qui avait été prévu. Objectivement, aucune modification ne se justifiait dès lors, mais je suis à présent contraint de respecter le jugement, aussi longtemps qu’il n’est pas infirmé en degré d’appel.

07.09 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Si les procédures sont adaptées aujourd’hui et si le juge donne ensuite raison au gouvernement, je crains que la situation antérieure ne soit pas immédiatement rétablie. Peut-être va-t-on dès lors perdre une année de plus en évaluations et en négociations.

07.10 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais): Au sein de notre système fédéral, les autorités fédérales ne peuvent rien imposer aux entités fédérées. Les normes sonores des Régions peuvent conférer un caractère fictif à mes décisions.

07.11 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Si le gouvernement obtient gain de cause en appel, nous devrons revenir au plan de dispersion initial. Selon le ministre, les travaux d’infrastructure n’ont pas encore été abordés. Quelle est néanmoins sa réaction face à la disparition du permis ? Le ministre a-t-il demandé à son collègue flamand de supprimer la condition de la piste taxi ? La piste taxi a-t-elle joué un rôle lors les négociations avec le repreneur australien de BIAC ?

07.12 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais): Je me garde de faire des déclarations qui peuvent avoir une influence sur la valeur d’une société flamande ou belge. Je ne vois pas non plus l’utilité politique de votre question. Je répète une fois de plus qu’en tant que ministre fédéral, je n’ai pas à me mêler des matières régionales. La BIAC n’est plus une entreprise publique. Si le repreneur a des stratégies déterminées, qui suis-je pour déclarer que telle ou telle hypothèse est exclue d’avance ?

07.13 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Le ministre Peeters déclare que la BIAC ne demande pas la création d’une piste taxi. Je souhaiterais savoir s’il s’agit de l’ancienne ou de la nouvelle BIAC. Comment le ministre va-t-il imposer le plan de dispersion si ce n’est pas par le biais du permis d’environnement ?

07.14 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais): L'évaluation doit conduire à un accord sur la dispersion. Beaucoup de choses dépendent encore des discussions.

07.15 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Comme pour le dossier de Bruxelles-Hal-Vilvorde, on reporte le problème à plus tard.

07.16 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais): Il ne faut pas prendre ses désirs pour la réalité