Communiqué de presse du cdH
Pour le cdH, un plan de vol conforme aux multiples décisions judiciaires doit être établi avant le vote du projet de loi relative à la fixation des procédures de vol.
Or, aujourd'hui, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi tout en n'apportant à l'actuel plan de survol que des modifications totalement insatisfaisantes.
Pour éviter de faire tanguer le bateau fédéral, le MR et le PS ont lâché en concession l'utilisation de la piste 20 le samedi en plus du dimanche, en échange d'une promesse de mettre fin à la pratique du renversement (remplacement de la 02 par la 20 au lieu de la 25, mieux adaptée)..., bien que le renversement ait déjà fait l'objet de nombreuses condamnations de justice.
Enfin, le Conseil des Ministres ne semble pas avoir bien lu l'avis du Conseil d'Etat, puisque le MR déclare avoir obtenu un monitoring des nuisances sonores, alors que la juridiction administrative a tranché sur le fait que le cadastre du bruit et la cartographie du bruit sont clairement des compétences régionales pour lesquelles le fédéral n'a aucun droit de regard.
Ce n'est pas en gérant un problème si fondamental à la petite semaine, par des corrections successives qui se suivent puis se ressemblent après chaque jugement, et que l'on s'empresse de ne pas respecter, que l'on pourra apporter une solution durable dans ce dossier.
Enfin le cdH s'étonne de l'attitude attentiste du Ministre Landuyt qui se permet de ne pas appliquer les décisions de justice favorables à Bruxelles et à l'Oostrand (Conseil d'Etat et Cour d'Appel) mais qui toutefois s'empresse de faire du chantage sur ses collègues du Fédéral pour ne faire appliquer uniquement que les seuls jugements favorables au Noordrand; témoin de sa partialité flagrante dans ce dossier.
Quoi qu'en dise le MR, l'adoption de l'avant-projet du ministre Landuyt sans accord sur la répartition actuelle des vols est un très mauvais signal, les ministres fédéraux se sont ainsi rendu complices du maintien pour une durée largement indéterminée d'un plan incompatible avec les exigences minimales de respect de la santé et de la sécurité des habitants.
politique
à 17:50