Un article du Soir en ligne

Des habitants survolés par les avions qui décollent et atterrissent à l'aéroport national ont décidé d'intenter une action devant le Tribunal de première instance.
Ayant le sentiment de ne rien avoir obtenu de décisif pour faire reconnaître durablement leurs droits par les différents recours en référé, des habitants survolés par les avions décollant de et atterrissant à l'aéroport national ont décidé d'intenter une action au Tribunal de Première instance quant au fond. Ils sont défendus par le bureau d'avocats Misson, connu notamment pour son action dans la défense des intérêts des riverains de l'aéroport de Bierset. L'action se veut ouverte à toutes les victimes des nuisances aériennes engendrées par les activités de l'aéroport de Zaventem qui souhaitent s'y joindre. Celles-ci peuvent le faire jusqu'au 15 septembre prochain, ont annoncé vendredi les initiateurs de l'action, entourés de leurs avocats.
Actuellement, une dizaine de personnes agissant à titre individuel et représentant un trentaine de familles sont derrière la citation à comparaître de l'Etat belge, de Biac et de Belgocontrol introduite le 9 juillet dernier devant la chambre francophone du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, mais elles sont déjà une centaine à s'être manifestées rien qu'à Bruxelles. Selon Me Misson, la procédure imaginée est destinée à imposer des mesures pour tous les riverains de Bruxelles, de la périphérie est (certaines sont déjà parties prenantes dans l'action) et nord.
L'objectif est d'obtenir l'interdiction des vols de nuit quelle que soit la zone survolée, et à titre subsidiaire, l'interdiction des vols d'avions qui dépasseraient les seuils de bruit préconisés par l'Organisation Mondiale de la Santé qui seront au coeur de l'action. Celle-ci vise à chercher une réponse à une problématique d'ensemble et à obtenir du tribunal de Première instance l'interdiction pour les autorités politiques, aéroportuaires et pour les compagnies aériennes d'exercer leurs activités dès l'instant où elles sont dommageables. Elle est fondée sur l'article 1382 du Code civil portant sur la responsabilité fautive, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme portant sur le droit au respect de la vie privée et familial, mais aussi sur les articles 22 et 23 de la Constitution belge consacrant le droit à la protection d'un environnement sain et le droit de jouir d'un cadre de vie et d'un logement décent. Sont aussi avancés l'article 22 bis de la Constitution relatif au droit au sommeil des enfants ainsi que les principes de prévention, de précaution, et du pollueur-payeur consacrés par les articles 174 et 152 du Traité de Rome.
Les victimes concernées argueront aussi du fait que l'exploitation nocturne de l'aéroport se prolonge depuis 1985 sans qu'aucune mesure de protection effective telles qu'une insonorisation ou l'expropriation d'habitations n'ait été ni mise en oeuvre, ni sérieusement étudiée, ni budgétisée. Elles établissent un parallèle avec d'autres aéroports européens où des plans d'insonorisation ambitieux ont déjà été concrétisés (Amsterdam, Cologne, Heathrow,...). Elles estiment à ce sujet que la dispersion actuelle des nuisances rend inévitablement de telles mesures d'accompagnement "impossibles à réaliser à court, moyen ou long terme".
Soulignant qu'il ne s'agit pas du premier objectif visé, Me Misson a indiqué qu'il demanderait aussi réparation du préjudice immobilier subi. Il a enfin fait savoir que si la juridiction belge ne s'avérait pas satisfaisante, les riverains s'adresseraient à la Cour de Justice européenne de Strasbourg.