Bruxelles, 22 septembre 2006

La Commission européenne a proposé aujourd'hui d'étendre aux huit États membres qui actuellement n'y ont pas droit le bénéfice de la prime aux cultures énergétiques, introduite dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003. Cette mesure porterait de 1,5 à 2 millions d'hectares la superficie admissible au bénéfice de l'aide. Soucieuse d'encourager la production de matières premières destinées à la production d'énergie renouvelable, la Commission a également proposé d'autoriser les États membres à octroyer une aide pouvant représenter jusqu'à 50 % des dépenses afférentes à l'établissement de cultures pluriannuelles sur des superficies ayant fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques. Étant donné qu'il importe de simplifier la gestion de la PAC, la Commission a d'autre part suggéré que l'on permette à huit des dix États devenus membres de l’Union en 2004 de continuer à appliquer le régime de paiement unique à la surface pendant deux années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu'en 2010. Sont concernés la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie.

«Nous devons tout faire pour encourager la production des matières premières destinées à la production de biocarburants», a déclaré Mariann Fischer Boel, Membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural. «Le régime des cultures énergétiques a pris un bon départ. Ce n'est que justice de donner à présent la possibilité d'en profiter aux agriculteurs de tous les États membres. Il apparaît également judicieux d'élargir le champ d'application du régime de paiement unique à la surface, lequel s'est révélé être un moyen très simple et très efficace de venir en aide aux agriculteurs de huit des dix pays devenus membres de l'Union européenne en 2004. Je porte une extrême attention à toutes les solutions envisageables pour simplifier la gestion de la PAC.»

Rapport sur le régime des cultures énergétiques

-Les propositions sont annexées au premier rapport concernant la mise en œuvre du régime des cultures énergétiques. L'aide aux cultures énergétiques, d'un montant de 45 € à l'hectare, a été appliquée pour la première fois en 2004, l'objectif étant d'inciter les agriculteurs à produire les matières premières qui permettent de fabriquer des biocarburants. La superficie ayant fait l'objet de demandes d'aide aux cultures énergétiques s'est établie à un chiffre compris entre 1,2 et 1,3 million d'hectares en 2006, et donc assez proche du plafond fixé à 1,5 million d'hectares.
-Les données relatives à l'accroissement de production de bioéthanol et de biodiesel ainsi qu'aux capacités récemment installées laissent prévoir une explosion de la demande dans le secteur des cultures énergétiques pour les quelques prochaines années.
-La finalité de l’aide aux cultures énergétiques est d’inciter les agriculteurs à cultiver pour produire de l'énergie plutôt que des aliments. Actuellement, sur les dix «nouveaux États membres» qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, huit n'ont pas droit à cette aide (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne et Slovaquie); quant à Malte et à la Slovénie, elles ne peuvent en bénéficier que jusqu'à concurrence du taux des paiements directs.
-L'examen du régime des cultures énergétiques a montré qu'il serait bon d'étendre l'aide aux cultures énergétiques à tous les États membres à partir de 2007, en uniformisant les conditions d'octroi. Il convient à cet effet d'accroître en conséquence la superficie maximale garantie.
-Les données disponibles concernant la consommation des biocarburants et les objectifs nationaux indicatifs pour l'UE-25 montrent que bon nombre de nouveaux États membres ont adopté des mesures nationales (par exemple des exonérations de droits d'accises) pour promouvoir la production et l'utilisation des biocarburants. Elles mettent aussi en évidence les efforts que déploient les nouveaux États membres pour se conformer à l'initiative biocarburants.
-Pour que les cultures énergétiques pluriannuelles jouent un rôle accru, il convient d'habiliter les États membres à accorder une aide pouvant aller jusqu'à 50 % des coûts à supporter pour établir des cultures pluriannuelles sur les superficies ayant fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques.

Derniers développements en matière de biocarburants

La Commission a adopté en février une ambitieuse stratégie communautaire en ce qui concerne les biocarburants. L'utilisation de ce type de carburants présentera de nombreux avantages: elle rendra l'Europe moins tributaire des importations de combustibles fossiles, réduira les émissions de gaz à effet de serre, procurera de nouveaux débouchés aux agriculteurs et ouvrira de nouvelles perspectives économiques dans plusieurs pays en développement.

Propositions destinées à améliorer le fonctionnement du régime de paiements directs aux agriculteurs

La proposition présentée aujourd'hui prévoit également des améliorations quant à certaines règles régissant les paiements directs; en voici quelques unes:

-Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, moyen très simple de soutenir le revenu des agriculteurs, pourront continuer à le faire jusqu'à la fin de 2010, et non plus de 2008; dès le début de 2009, les agriculteurs exerçant dans les pays ayant choisi de continuer à appliquer ce programme simplifié d'aide directe seraient tenus, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de respecter, au titre de l'«écoconditionnalité», diverses obligations concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux et le bien-être des animaux pour bénéficier intégralement des paiements prévus dans le cadre des régimes de paiement direct ainsi que de certaines mesures de développement rural.
-Simplifier les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers.
-Bien préciser que l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas à tous les paiements directs dans le secteur du sucre.