Question d’actualité de Joëlle Milquet à Monsieur Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, relative à l’exécution de récentes décisions judiciaires impliquant la révision du plan de survol. 11-05-2006

Monsieur le Ministre,

Dans un triple arrêt rendu ce mercredi 10 mai, le Conseil d’État a confirmé la Région bruxelloise dans l’exercice de sa compétence en matière de lutte contre le bruit et a définitivement validé l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.
En outre, la décision du Conseil des ministres du 21 avril de remettre en service la piste 20 le samedi après-midi est une nouvelle fois suspendue. Et aucune instruction claire n’a été donnée pour mettre fin au renversement de la 02/20.
Pour rappel, l’arrêt du 17 mars 2005 rendu par la cour d'Appel ordonne le retrait de la piste 02 de tout système préférentiel d’utilisation des pistes et l’arrêt du Conseil d’État du 9 mai 2005 impose le respect des normes de bruit de la Région bruxelloise. Ces deux arrêts, assortis d’astreinte, sont toujours en défaut d’exécution.
Vous semblez distinguez des décisions judiciaires dont l’application doit être immédiate et des décisions dont l’exécution pourrait être différée…

En un mot, toutes les mesures que vous prenez sont, les unes après les autres, soit suspendues, soit interdites, soit annulées. Toutes, sauf le retour à la situation historique d'utilisation des pistes…

Mes questions sont dès lors les suivantes :
Les instructions ont-elles déjà été données pour suspendre les décollages 20 le samedi entre 15 et 23 heures?
Une instruction claire et non équivoque de cessation du renversement en 02/20 a-t-elle été enfin signifiée aux contrôleurs aériens?
Quand le Ministre présentera-t-il au gouvernement un nouveau plan de survol, conforme à l’ensemble des décisions judiciaires rendues?

Je vous remercie.

Joëlle Milquet

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