Information parue sur le site de Bruxelles Air Libre.

Sénat : Compte rendu de la séance plénière du 1ier juillet 2004
« la mission conférée par le gouvernement pour préparer la décision à prendre en matière d’extension des activités de nuit à l’aéroport de Bruxelles-National »
Question orale de Mme Isabelle Durant au ministre de la Mobilité et de l’Économie sociale et au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques


Mme Isabelle Durant (ECOLO). – Il y a quelques mois, le gouvernement annonçait qu’il confiait à M. Steve Dubois la mission de préparer en lien avec les acteurs concernés les paramètres de la décision à prendre en septembre concernant l’éventuelle extension des activités de nuit de l’entreprise DHL à Bruxelles National.

Cette mission préparatoire exige, si l’on veut que l’ensemble des arguments économiques, écologiques et sociaux soient pris en considération et, par ailleurs, que toutes les parties soient entendues et respectées, l’absence de toute confusion d’intérêts ou de dépendance à l’égard de l’un ou l’autre des protagonistes. Une quelconque dépendance contractuelle enlèverait toute crédibilité au rapport que M. Dubois fera aux autorités publiques qui l’ont chargé de cette mission alors que les choix opérés jusqu’à présent dans l’application des nouvelles trajectoires sont très discutables, leurs conséquences étant particulièrement insupportables pour un nombre croissant de personnes.

Il y a aussi le problème de la dépendance politique. A cet égard, les élections régionales ont amené des éléments nouveaux, qui aggravent encore la présomption de partialité. En effet, il semblerait que M. Dubois soit également le secrétaire des négociations relatives à la formation du prochain gouvernement flamand. Cet élément est loin d’être anodin puisque c’est à la Région flamande qu’il reviendra de décider de revoir ou pas le plafond des mouvements de nuit. A mes yeux, la confusion d’intérêts est évidente.

Je souhaiterais donc savoir quelle est la nature du contrat qui lie M. Dubois au gouvernement, qui le rémunère, à quelle hauteur et sur quel article budgétaire ? Le ministre ne considère-t-il pas que la fonction actuelle de M. Dubois – secrétaire du formateur flamand, M. Leterme – implique une confusion d’intérêts contraire à la neutralité requise par la mission mais aussi de nature a définitivement ôter tout fondement au rapport qui lui a été commandé pour instruire la décision qui devra être prise par le gouvernement fédéral ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. – Les termes « neutralité » et « indépendance » sont fréquemment invoqués à tort et à travers. Un médiateur est avant tout une personne qui écoute ses interlocuteurs et tente de trouver des solutions acceptables par toutes les parties. Dans le dossier DHL, c’est précisément la mission dont M. Dubois, fonctionnaire au sein de l’administration régionale bruxelloise, a été investi par nos soins. Il consacre quelques jours par semaine à cette tâche. Dès lors, il est tout à fait logique qu’il perçoive une rétribution du gouvernement fédéral.

Je n’ai jamais considéré qu’un négociateur devait être asexué politiquement, mais il faut évidemment éviter que sa position à la fois de médiateur et de secrétaire du formateur flamand, M. Leterme, l’empêche d’assumer correctement chacune des deux fonctions. Personnellement, je n’ai pas participé au volet budgétaire des négociations régionales car cela me semblait incompatible avec ma fonction de ministre fédéral du Budget. J’ai donc demandé à M. Dubois de ne pas participer aux discussions concernant les aspects environnementaux relatifs aux activités de l’entreprise DHL à Bruxelles National, car il pourrait en découler des problèmes de conflits d’intérêts. Il a marqué son accord à cet égard.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). – Pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, M. Dubois a donc été invité à ne pas participer aux discussions concernant ce point particulier. Il n’empêche que je ne mets pas sur le même pied un négociateur chargé d’une mission par le gouvernement et un ministre. Par exemple, le ministre fédéral de l’Emploi, M. Vandenbroucke, fait partie d’une délégation impliquée dans la formation du gouvernement. S’agissant d’un ministre fédéral de l’Emploi qui négocie les questions d’emploi à l’échelon régional, on pourrait également évoquer le risque de conflit d’intérêts.

Vous ne m’avez pas répondu concernant le contrat. Si j’ai bien compris, cette personne reste liée par contrat à la Région bruxelloise, celle-ci étant dédommagée par l’État fédéral. En d’autres termes, BIAC n’intervient pas dans le paiement de cette personne...

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. – Si, BIAC intervient.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). – Vous confirmez donc mes craintes : Ce montage complexe et la confusion des genres risque de provoquer de solides difficultés ultérieures. Wait and see...