01 Questions et interpellations jointes de
- M. Bart Laeremans au ministre de la Mobilité sur "son nouveau plan 'provisoire' de dispersion" (n° 11329)
- M. François-Xavier de Donnea au ministre de la Mobilité sur "son nouveau plan de dispersion"(n° 847)
- Mme Karine Lalieux au ministre de la Mobilité sur "le plan de dispersion des vols" (n° 11406)
- Mme Marie Nagy au ministre de la Mobilité sur "les procédures de vol" (n° 11411)
- M. Bart Laeremans au ministre de la Mobilité sur "son nouveau plan de dispersion" (n° 857)
- M. Olivier Maingain au ministre de la Mobilité sur "le principe de renversement de la piste 02/20" (n° 11488)
- M. Jef Van den Bergh au ministre de la Mobilité sur "le plan de dispersion modifié" (n° 11493)
- M. David Lavaux au ministre de la Mobilité sur "les dernières 'modifications provisoires' du plan de répartition des nuisances aériennes" (n° 11517)
01.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Le 20
avril, nous avons interrogé le ministre en séance
plénière sur les aménagements apportés au plan
de dispersion des vols qu’il préparait et qu’il se
refusait alors à dévoiler. Nous avions d’emblée
averti que ces adaptations ne pouvaient se limiter à
un déplacement du nord vers l’est, sans que
Bruxelles n’ait à supporter sa part des nuisances.
Les adaptations demeurent extrêmement limitées.
Rien ne change pour les jours de semaine, la nuit
et le soir. Seul le samedi fait l’objet d’une
modification et le ministre continue en outre de
respecter scrupuleusement les normes sonores de
Bruxelles, que la cour d’appel de Bruxelles a
pourtant déclarées inconstitutionnelles.
D’après une série d’articles de presse, le ministre a
agi sournoisement. Il s’est opposé au principe
d’inversion pour la piste 02.
Le résultat est un déplacement de dix avions
seulement pendant le week-end, ce qui est
insignifiant. Si le principe d’inversion n’est pas
appliqué aux vols de nuit, le résultat est même
négatif pour les communes du nord de Bruxelles.
Force nous est malheureusement de nous fonder
sur des articles de journaux car nous ne disposons
pas de suffisamment d’informations de première
main. Le ministre peut-il nous fournir les documents
sur lesquels il se fonde ?
Le ministre peut-il expliquer pourquoi les
modifications sont aussi limitées ? Pourquoi aucun
changement n’a-t-il été apporté aux vols en
semaine, en soirée et la nuit ? La modification ne
concerne que 0,5% des mouvements d’avions.
Le principe du renversement sera-t-il effectivement
supprimé ? À quels moments ?
Le ministre peut-il préciser, sur la base de chiffres,
quelles sont les conséquences pour chaque zone
et pour les différentes pistes ?
Pourquoi Bruxelles est-elle encore toujours
épargnée ?
Pourquoi les routes de contournement ne sont-elles
pas modifiées ? Sur quelle base objective peuventelles
encore être fondées après le récent arrêt de la
cour d’appel ?
Quel est l’état d’avancement de l’étude sur la piste
25L ? Le ministre pourrait-il communiquer cette
étude à la commission ?

01.02 François-Xavier de Donnea (MR) : Vous
avez annoncé un nouveau plan plus sûr, mieux
équilibré et qui apporterait davantage de dispersion
pour répondre ainsi au jugement de la Cour d'appel
du 21 mars. Pourtant, en Conseil des ministres du
21 avril 2006, vous n'avez rien présenté d'original.
Vous avez proposé une utilisation plus intensive de
la piste 20. Cette décision soulage curieusement
trop fortement la zone du Noordrand. Tant votre
prédécesseur que vous-même vous êtes toujours
retranchés derrière les conclusions erronées de
l'étude Bru Nord estimant que les décollages de la
piste 25 droite en direction de la balise
d'Huldenberg ne survolaient pas l'Oostrand.
Pourquoi ajoutez-vous plus de concentration des
vols sur la région 3 de l'Oostrand ? Serait-ce donc
un plan de dispersion sélective que vous mettez ou
voulez mettre en place ?
Le Conseil des ministres a sagement décidé de
supprimer votre instruction litigieuse de procéder à
un renversement des opérations aériennes
uniquement sur la piste 02-20 en cas de vent
contraire.
Cette instruction de mettre fin au renversement a
été, semble-t-il, très lente à mettre en oeuvre.
Couvrez-vous politiquement et administrativement
l'instruction donnée à Belgocontrol par la Direction
générale du transport aérien ? La pratique du
renversement est-elle définitivement supprimée
avec votre aval ? Pourquoi cette suppression n'a-telle
pas été communiquée aux parties intéressées
dès le vendredi 21 avril 2006 ? Je me demande
aussi pourquoi l'avocat de l'État belge s'est
empressé de communiquer une telle décision à la
veille de plaidoiries relatives à l'utilisation abusive et
illicite de la piste 02 par renversement, si ce n'est
pour influencer les juges. Par quelle disposition ou
quelle instruction le renversement est-il remplacé
en cas de vent contraire sur la piste 20 ? Comment
rencontre-t-on les problèmes posés à cette
occasion ?
Comment justifiez-vous la remise en service de la
piste 20 pour les décollages le samedi ? Peut-être
cherchez-vous à être condamné pour démontrer
que la situation est totalement bloquée mais il
faudrait alors avoir le courage de le dire. Enfin, où
en êtes-vous dans la concertation avec les
Régions ?
Au nom de mon groupe politique, je dois vous dire
que nous ne voterons aucun projet de loi tant que
les avis des trois Régions n'auront pas été
recueillis.

01.03 Marie Nagy (ECOLO) : Vous avez élaboré
et fait approuver en Conseil des ministres un avantprojet
de loi sur la répartition des vols au-dessus de
Bruxelles et des environs.
La dispersion des vols s'est donc finalement
imposée au détriment de milliers de personnes là
où il aurait été plus logique de donner priorité à la
santé, à la sécurité, à la qualité de l'environnement,
à la densité de la population.
Le gouvernement semble avoir attendu dans cette
affaire que la cour d'appel de Bruxelles rende un
avis enfin favorable aux visées électoralistes de
votre parti et aux décisions qui semblent avoir été
entérinées de longue date.
Les cadastres du bruit seront-ils pris en compte
pour toutes les régions, et de quelle manière ? Sur
quelles bases l'État fédéral continuera-t-il de
négocier un accord de coopération avec les
Régions, alors que le législateur aura discuté des
critères et que le ministre aura pris les arrêtés
d'exécution ?

01.04 Olivier Maingain (MR) : Mon intervention
porte sur l'exécution de la décision du comité
ministériel restreint du vendredi 21 avril dernier de
mettre fin à la procédure dite de renversement.
Qu’en est-il de l'exécution de cette décision ? Des
instructions officielles ont-elles été données en ce
sens à Belgocontrol ? Qu'est-ce qui justifie le délai
entre la décision et la transmission très récente de
l'information à Belgocontrol par la direction
générale des transports aériens ?

01.05 Jef Van den Bergh (CD&V) : Nous
espérions que l’arrêt de la cour d’appel donne lieu à
une répartition plus équitable mais les ajustements
semblent être minimes. Apparemment, personne
ne peut expliquer avec précision en quoi ils
consistent.
De quelles modifications s’agit-il exactement ?
Quelle est leur incidence, en chiffres, sur les
différentes routes et pistes ? Le ministre satisfait-il
de la sorte à toutes les observations de la cour ?
Sur quels points une rectification est-elle encore
nécessaire ?
Le ministre a annoncé qu’il déposerait la loi sur la
dispersion des vols au Parlement en juillet. Ce
calendrier est-il toujours d’actualité ? Il importe que
les avis des gouvernements flamand et bruxellois
soient disponibles à temps.

01.06 David Lavaux (cdH) : Nous apprenons que
le Conseil des ministres du 21 avril aurait approuvé
définitivement le texte du projet de loi sur la
répartition des vols, et aurait décidé de mettre fin à
l'instruction litigieuse du renversement. Vous auriez
à cette occasion présenté les dernières
modifications provisoires que vous entendez
apporter au plan de dispersion.
Il semble que vous ayez déjà transmis des
instructions pour la réactivation de la piste 20 le
samedi. L'instruction d'annulation de la pratique
illégale du renversement, en revanche, ne semble
toujours pas avoir été communiquée à
Belgocontrol.
Ces nouvelles modifications ne nous semblent
nullement satisfaisantes. Dans la perspective des
discussions relatives à votre projet de loi, nous
persistons à défendre l'adoption d'un nouveau plan,
conforme aux décisions juridictionnelles, et plus
précisément le retour à la situation d'avant 2003 ou,
à tout le moins, à la situation d'avant 1999.
Pourriez-vous expliquer la teneur exacte des
dernières modifications provisoires du plan de
dispersion des nuisances ? Pouvez-vous confirmer
la suppression de toute utilisation de la procédure
de renversement 02-20 ? Pourriez-vous nous
confirmer que toutes ces mesures ont bien été
soumises au Conseil des ministres et ont reçu
l'approbation de l'ensemble des composantes de la
majorité ?

01.07 Karine Lalieux (PS) : Veuillez excuser mon
retard. Je n'ai pas entendu les questions de mes
collègues, mais je suppose qu'elles rejoignaient
mon propos.
Je rappelle notre volonté de déterminer un cadre
juridique clair et contraignant pour les procédures
de vol. Je rappelle aussi qu’un accord de
coopération devra être conclu avec les Régions
flamande et bruxelloise. En attendant ce projet de
loi, nous nous réjouissons que le gouvernement se
soit pourvu en cassation contre la décision de la
Cour d'appel. Nous sommes en revanche surpris
par votre décision de modifier le plan de dispersion.
Pourquoi cette modification alors que d'autres
décisions de la Cour davantage favorables à la
Région de Bruxelles-Capitale n’avaient suscité
aucune réaction de cet ordre ? Quelles
modifications ont été adoptées ? La décision du 2
mai relative à la piste 02 est-elle d'application ?
Toutes mes autres interrogations ont déjà été
exprimées.

01.08 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) :
La presse ne cesse de mettre son grain de sel, de
sorte qu’il n’est même plus possible d’organiser une
réunion sereine à ce sujet. Le Soir et La Libre
Belgique publient leurs versions respectives. Cela
fait longtemps qu’il n’est plus question de
transparence mais de pollution.

01.09 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Le
ministre devrait se garder d’évoquer la
transparence ; il s’agissait d’une caractéristique
propre à son prédécesseur, le ministre Anciaux.

01.10 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) :
Parallèlement aux commentaires qui sont publiés,
quelqu’un prend heureusement des décisions. J’ai
un problème de notoriété : on ne me connaît pas.
(En français) Le problème n’est pas national, mais
européen, comme en témoignent les deux
directives de 2002, qui n’ont pas été transposées
en Belgique. Pour ce qui est du cadastre du bruit,
dont on discutait déjà sous M
(En néerlandais) Après cet avis du Conseil d’État,
nous avons conclu des accords avec tous les
gouvernements du pays lors du Comité de
concertation du 19 avril 2006. Le gouvernement
déposera un projet de loi sur la dispersion des vols
au Parlement. La concertation entre les Régions
flamande et bruxelloise sera poursuivie en
présence du gouvernement fédéral, compte tenu de
l‘avis du Conseil d’État qui stipule que l’accord de
coopération ne constitue pas l’exécution mais la
base de la législation transposant les deux
directives européennes. Celles-ci concrétisent un
accord conclu entre les 25 États membres stipulant
que chaque pays doit désigner une instance
chargée de contrôler les normes sonores, qu’un
cadastre du bruit doit être créé et que la maîtrise du
bruit autour des aéroports de plus de 50 000
mouvements doit être planifiée. Vu notre structure
étatique, un accord de base entre les diverses
autorités est nécessaire à cet effet.
(En français) Les groupes représentés au sein du
gouvernement se sont mis d’accord sur le texte
transmis au Parlement, après accord sur
l’amendement MR. Selon moi, il manque un
élément garantissant qu’on ne touche pas à la
situation provisoire. La suppression de l’article 27,
pour que la loi ne règle que la manière de décider
dans l’avenir, entraîne en effet une lacune.
Cela dit, c’est quand même le ministre de la
Mobilité qui a pris la décision.

01.11 François-Xavier de Donnea (MR) : Cette
matière devient de plus en plus complexe et plus
personne ne s'y retrouve.

01.12 Renaat Landuyt, ministre (en français) :
Heureusement que la confiance subsiste encore
entre quelques personnes !
(En néerlandais) Si j’ai apporté si peu de
changements, c’est parce qu’au cours des derniers
mois, le plan de dispersion a acquis de plus en plus
de stabilité. Seuls les vols effectués le samedi
posaient encore problème. Quelle décision a été
prise au niveau politique ?
(En français) Ce que je couvre politiquement, c'est
la décision résumée par le changement de piste le
samedi à 15 heures, la 25-droite étant remplacée
par la 20. En effet, il faudrait respecter la dernière
décision sans nier et cesser de respecter la
première décision de la cour d'appel de Bruxelles.
(En néerlandais) La cour d’appel a rendu trois
arrêts. L’interdiction d’atterrir sur la piste 02 est
inscrite dans l’arrêt du 17 mars 2005.
L’arrêt de juin 2005 a imposé une astreinte à l’État
fédéral à la demande du gouvernement bruxellois.
La concertation avec le gouvernement bruxellois a
démarré à la suite de cet arrêt. Tant qu’elle est en
cours, le gouvernement bruxellois n’exigera aucune
astreinte. Il est plus facile de négocier lorsque la
partie adverse est un gouvernement. Il n’en va pas
de même avec les groupes d’action. L’exécution de
l’arrêt de juin 2005 s’est traduite par une
concertation. Au cours des deux dernières années,
la situation n’a pas beaucoup évolué à Bruxelles.
En ce qui concerne l’exécution du premier arrêt,
une saisie conservatoire et des procédures de
saisie sont en cours. Les groupes d’action ne se
contentent donc pas de l’arrêt. En revanche, le
gouvernement bruxellois accepte d’exécuter le
deuxième arrêt par le biais de la concertation.
L’arrêt le plus récent est plus difficile à exécuter.
Nous devons respecter des normes sonores mais
nous ne pouvons évaluer les effets des pics
sonores qu’a posteriori. En attendant la création
d’un institut sonore, le gouvernement fédéral vérifie
en permanence que les équilibres imposés par
l’arrêt sont bien atteints.
(En français) Il y a du provisoire dans le provisoire
car nous procédons au monitoring jour après jour.
(En néerlandais) La décision tend à respecter
l’arrêt. Belgocontrol a indiqué dans ce contexte qu’il
est préférable pour la sécurité de ne pas devoir
procéder à un changement de piste en cours de
journée. Le système du renversement constitue un
mécanisme de sécurité qui permet de changer
moins rapidement de piste. Si l’on opte pour une
scission pendant la journée, le système du
renversement perd tout son sens. Etant donné qu’il
s’agit d’une mesure de sécurité, je ne prends pas
de décisions politiques en la matière.
(En français) M. de Donnea en a parlé, cette
décision existe. J'en suis formellement informé.

01.13 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Le
ministre reproche à certains journaux leur manque
de transparence mais il lui appartient de fournir des
documents. À ce jour, nous n’avons toujours pas
reçu le rapport de 62 pages ni la décision
proprement dite. La situation était différente à
l’époque du ministre Anciaux, qui fournissait les
informations que nous lui demandions. Jusqu’aux
élections de 2004, il existait également un site
internet continuellement mis à jour. La Libre
Belgique et Le Soir présentent la situation de façon
tendancieuse mais il était utile que ces quotidiens
mettent en avant la problématique du
renversement. Nous avons ainsi été informés qu’il y
avait anguille sous roche en la matière.
Le ministre déclare qu’en dehors du samedi, il n’est
nullement question d’instabilité. Toutefois, selon
l’arrêt du 21 mars, les riverains de la périphérie
nord sont disproportionnellement touchés par les
nuisances et la dispersion des vols de jour et de
nuit porte atteinte au principe d’égalité depuis le
mois d’avril 2005. Tous les vols sont donc
concernés par cet arrêt, qui conteste à la fois le
plan de dispersion et la répartition inéquitable. Le
fait qu’en 2005, 85 % des avions au décollage et
43 % des vols de nuit ont utilisé la piste 25R n’a
rien d’équitable. Le problème ne se pose pas que le
samedi. Le ministre ne précise aucun chiffre relatif
à la répartition concrète après le nouveau plan de
dispersion.
Le ministre n’a fourni aucune précision concernant
la répartition concrète, les conséquences de la
nouvelle répartition ou les compensations
éventuelles. Le principe de renversement pendant
le week-end est-il supprimé ou non ? Qu’en est-il
de l’étude sur la piste 25L ?
01.14 François-Xavier de Donnea (MR) : Les
blocages à la Région bruxelloise vous mettent dans
une situation impossible : j'ai de la compassion
pour vous.
Je note quand même des points positifs dans vos
propos, notamment le fait que vous assumiez la
décision de votre administration de supprimer le
renversement des opérations aériennes sur la piste
02/20 en cas de vents contraires.

01.15 Renaat Landuyt, ministre (en français) : J'ai
toujours dit que la sécurité n'était pas une affaire de
politique ! Je ne désavoue pas mon administration
puisqu’elle est responsable.

01.16 François-Xavier de Donnea (MR) : J’ai
toujours estimé que les responsables politiques
devaient se fier aux techniciens pour l’évaluation
des risques. Je vous félicite de votre décision de
respecter le jugement de l’administration.
Je me réjouis également de ce que le MR ait
obtenu la suppression de l'article 27, qui
correspond à l’article 30 du texte envoyé au Conseil
d'État.

01.17 Renaat Landuyt, ministre (en français) :
Cette nouvelle numérotation provient de
l’intégration des avis des Régions.

01.18 François-Xavier de Donnea (MR) :
L’essentiel est que cet article est supprimé.
J’ai deux remarques moins agréables. Nous
déplorons les vols sur l'Oostrand, qui empêchent
les habitants de profiter de leur jardin le samedi à
partir de quinze heures.
dévaluation spectaculaire.
La situation dans l'Oostrand contribue à créer un
problème social très grave. Avant l'arrivée de Mme
Durant, un équilibre existait. Les gens qui
achetaient une maison dans les zones très
fréquentées étaient souvent peu sensibles au bruit
et bénéficiaient d'une décote importante lors de
l'achat. En changeant les zones survolées, on a fait
subir des nuisances à des gens sensibles au bruit,
qui ne pensaient pas devoir faire face à ce
problème et qui ont de surcroît vu leur propriété se
déprécier.
Par ailleurs, un accord de coopération entre les
Régions est nécessaire avant qu’une loi puisse être
votée. Or, selon moi, un tel accord ne pourra pas
intervenir avant les élections communales.
Enfin, à long terme, la seule façon d'éviter la
catastrophe à l’aéroport de Zaventem serait de
planifier la construction d'un aéroport
intercontinental pour le délester. Il est temps de
négocier avec les Français qui songent à construire
à Paris un troisième aéroport, intercontinental, sur
le parcours du TGV entre Bruxelles et Paris. Cela
n’affecterait pas l'emploi à Zaventem puisque le
trafic régional européen continuerait à se
développer, mais cela éviterait qu'un de vos
successeurs soit contraint de fermer l'aéroport

01.19 Marie Nagy (ECOLO) : Le ministre nous dit
que le plan de survol est de plus en plus stable et
que seule la question du samedi pose encore
problème. Ainsi, en délestant le Noordrand et en
concentrant les vols sur Bruxelles, on équilibre la
situation !
Je voudrais aussi l'attention des collègues qui
soutiennent la majorité : nous sommes dans
l'entonnoir ! Au départ, il était question d'un plan de
vol provisoire sur le principe de la dispersion avec
engagement pour un cadastre du bruit. Aujourd'hui,
nous avons un plan de dispersion, qui est en fait
une concentration des vols sur l'Oostrand et sur
Bruxelles, et on parle d’une loi qui vise avant tout à
enlever aux riverains la possibilité d'aller en justice.
En termes de démocratie, je trouve cela gênant !
Concernant la création de l'institut, je dirai d’une
part que Mme Durant avait déjà ce projet dans ses
cartons et que d’autre part, cela se fait aujourd'hui
au détriment du service de médiation.
Il faut être attentif et j'espère que la majorité tiendra
l'engagement pris qui consiste à dire « Pas de loi
sans accord de coopération. »
Pour terminer, je souhaiterais dire qu'on attend des
solutions « faisables ». Il ne faut pas, avec le
summum du cynisme, vendre des mesures qui
soient irréalisables au détriment de la santé, de
l'environnement et de la sécurité.

01.20 Olivier Maingain (MR) : Concernant la
procédure de renversement, j'ai pris acte de ce que
la motivation de Belgocontrol pour justifier la
suppression de cette procédure était liée à des
appréciations de sécurité.
Je me suis demandé pourquoi cette préoccupation
de sécurité ne s'était pas exprimée antérieurement.
Il y a bien eu une décision en comité ministériel
restreint, à la demande du vice-premier ministre
MR Didier Reynders, pour demander la
suppression de la procédure de renversement. Que
vous ne vouliez pas l'avouer, je puis le comprendre,
mais nous en avons les preuves !
C'est une avancée. Cela ne va pas résoudre tous
les problèmes mais c'était une demande qui, en
tout cas, avait été exprimée par les bourgmestres
des communes concernées à plusieurs reprises.
On a mis du temps à faire droit à cette demande
indépendante de toute autre décision. Dès lors, elle
ne pourra plus être contestée.
M. Reynders a obtenu la suppression d'un article
contestable du projet de loi. Dire aujourd'hui que le
projet de loi aurait pour principal objectif
d'empêcher les riverains d'exercer des recours
revient à tromper les gens sur le plan juridique.
Lorsque M. de Donnea vous avertit que le groupe
MR ne votera pas le projet de loi tant que nous ne
connaîtrons pas la position des autres Régions,
c'est notamment parce que si, demain, l'une des
Régions décidait d'attaquer cette loi devant la Cour
d'arbitrage, une incertitude juridique renaîtrait. C'est
pourquoi il est exact qu'avec de telles inconnues
nous ne pouvons pas prendre de décision au sein
du Parlement fédéral.
Enfin, Mme Nagy, soit vous considérez qu’il
convient de modifier radicalement le plan Anciaux
et alors vous donnez les moyens à la Région
bruxelloise pour faire exécuter une décision de
justice qui vous y autorise soit vous cessez de dire
que vous contestez ce plan Anciaux.

01.21 David Lavaux (cdH) : Je partage la
compassion de M. de Donnea envers notre
ministre. Finalement, tout se passe très bien quand
ce dernier n’intervient pas.
M. Maingain l'a dit, cette loi est une enveloppe vide.
Nous veillerons à la remplir au mieux dans l'intérêt
des victimes des nuisances sonores après la
conclusion de l'accord de coopération avec les
Rgions.

01.22 Karine Lalieux (PS) : Que dire de plus, si
ce n'est que nous voulons ce projet de loi mais pas
à tout prix ? Les accords de coopération et la
sécurité juridique au niveau fédéral et régional sont
des nécessités. J'espère qu'il y aura une volonté
réelle de concertation car la situation actuelle nuit à
la santé et au bien-être de nos concitoyens.
Même si la situation d'avant 1999 n'était pas idéale,
il n'y avait pas un tel contentieux juridique.
Essayons de travailler aussi sur une période
transitoire car même si on prévoit un projet de loi,
on ne sait pas quand il sera appliqué. Il me paraît
important de revenir à la situation d’avant 1999.
Grâce à l'avis du Conseil d'État, la répartition des
tâches est maintenant claire. Dès lors, le cadastre
du bruit doit être fait par la Région bruxelloise.
Nous attendons l'ensemble des données ainsi que
le projet de loi.

01.23 François-Xavier de Donnea (MR) : M.
Anciaux agitait la cape rouge devant les
parlementaires, qui fonçaient sur lui. M. Landuyt est
beaucoup plus fin. Il a remisé la cape rouge et dès
que le taureau fonce, il saute derrière la palissade.

01.24 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Quid de
l'étude à propos de la piste 25L ? Cette étude estelle
accessible ?

01.25 Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) :
Cette étude est tousjours en cours mais touche à
sa fin puisqu'on doit connaître les résultats en vue
de la concertation. L'étude appartient aux
partenaires de la concertation : les Régions et le
gouvernement fédéral. En conséquence il ne
m'appartient pas de la rendre publique.

Motions
En conclusion de cette discussion les motions
suivantes ont été déposées.
Une motion de recommandation a été déposée par
MM. Bart Laeremans, Jan Mortelmans et Francis
Van den Eynde et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu les interpellations de MM. François-
Xavier de Donnea et Bart Laeremans
et la réponse du ministre de la Mobilité,
demande au gouvernement fédéral
d'élaborer un plan de dispersion équitable des vols
diurnes et nocturnes tant pour la semaine que pour
le week-end en veillant à ce que toutes les zones
situées autour de l'aéroport supportent une part
équitable des nuisances sonores et à ce qu’enfin, la
Région de Bruxelles-Capitale assume donc
également, proportionnellement, sa part dans le
cadre de cette dispersion.“
Une motion pure et simple a été déposée par Mme
Inga Verhaert.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La
discussion est close.


politique