Questions jointes de - M. Luk Van Biesen au ministre de la Mobilité sur "les propositions du médiateur concernant l'aéroport de Zaventem" (n° 10434) - Mme Simonne Creyf au ministre de la Mobi lité sur "les suggestions du médiateur de l'aéroport" (n° 10437) - M. François-Xavier de Donnea au ministre de la Mobilité sur "le médiateur de l'aéroport national" (n° 10450) - Mme Joëlle Milquet au ministre de la Mobilité sur "les suites à donner au document 'pistes pour un aéroport durable à Bruxelles' du service de médiation pour l'aéroport de Bruxelles-National" (n° 10449) - de M. Bart Laeremans sur "le fonctionnement du Service de médiation fédéral pour l'aéroport de Zaventem" (n° 10455) - de Mme Marie Nagy au ministre de la Mobilité sur "la suite à donner aux propositions du médiateur pour l'aéroport de Bruxelles" (n° 10458)

Version synthétique.

Luk Van Biesen (VLD): Le médiateur de l'aéroport de Zaventem, M. Philippe Touwaide, a rédigé une note comportant des solutions concrètes pour améliorer la situation des riverains et préserver l'expansion économique de l'aéroport. Il y dresse un aperçu de la situation actuelle et retrace l'historique de cet épineux dossier. Il me paraît utile d'examiner ce document en détail et d'approfondir ses propositions. La réaction du ministre à ce document est incompréhensible. Il le balaie d'un simple geste de la main. Le médiateur est le mieux placé pour récolter les propositions des riverains. M. Touwaide formule des propositions pour un aéroport durable. Quantité de celles-ci pourraient être facilement mises en oeuvre. Cette note pourrait constituer la base d'un nouveau dialogue sur les aménagements concrets à apporter au plan de répartition. Pourquoi cette réaction de rejet et de désintérêt du ministre ? À combien de reprises a-t-il discuté avec le service de médiation des problèmes liés au plan de répartition ? Un service de médiation ne sert pas seulement à répondre à des plaintes, mais aussi à proposer des solutions. Dans ce sens, ce document ne peut qu'être accueilli favorablement. Si le rôle des services de médiation devait se limiter à enregistrer des plaintes, il serait préférable de consacrer les budgets à d'autres initiatives. Je reste convaincu qu'il est temps d'abandonner le plan de répartition. C'est la seule manière de concilier l'écologie et l'économie, même s'il sera toujours difficile de trouver un équilibre. Après toutes les plaintes et toutes les procédures judiciaires qui ont déjà été lancées, l'attitude de la Belgique, qui se cramponne obstinément à son plan de répartition, est incompréhensible aux yeux du monde entier. Chaque nouveau jugement ou arrêt démontre clairement qu'une répartition équitable des nuisances sonores est irréalisable dans la pratique. Même M. Touwaide estime à présent qu'un retour à l'utilisation historique des pistes est à l'ordre du jour. Le ministre reste toutefois sourd à ces arguments. A son estime, il est juridiquement exclu d'en revenir à l'utilisation des pistes de 1999. L'utilisation des pistes et les routes aériennes sont deux choses distinctes à ses yeux. Sur quels arguments le ministre fonde-t-il ses affirmations ? L'utilisation historique des pistes n'a jamais été attaquée devant un tribunal. Et aucun juge ne songerait à interdire soudainement quelque chose qui s'est pratiqué pendant quarante ans. Le retour à l'utilisation historique des pistes constitue la seule solution qui puisse être acceptée par une majorité de la population et qui, de surcroît, garantirait enfin la sécurité juridique. Le secteur économique aussi est demandeur de certitudes et commence à perdre patience. Dans les pays voisins, les vols de nuit et de bonnes correspondances avec le réseau routier ou ferroviaire ne posent pas de problèmes. M. Vande Velde, de la société de transbordement Belgian Ground Services, a fait part de ses doléances dans le quotidien De Morgen du 20 janvier 2006. Les entreprises et les clients optent de préférence pour l'étranger. A son estime, l'incertitude entrave la croissance de l'aéroport. Le problème des normes sonores à Bruxelles reste toujours sans solution. L'aéroport emploie directement vingt-mille personnes et fournit indirectement du travail à soixante mille autres. Aussi M. Vande Velde affirme-t-il que le départ d'entreprises entraînerait un bain de sang social. Et si aucune des entreprises n'a encore quitté l'aéroport, elles ne projettent pas d'investir dans le climat actuel. Le VOKA a récemment indiqué que le dossier devrait figurer en tête de l'ordre du jour politique parce que plusieurs compagnies aériennes internationales hésitent à investir à Zaventem en raison de l'image instable que véhicule l'aéroport. Je demande la tenue d'une audition avec M. Touwaide. Par ailleurs, je crois qu'il conviendrait que cette commission consacre une visite à la région sinistrée et à l'aéroport.

Simonne Creyf (CD&V) : J'ai écouté avec un étonnement croissant l'exposé de M. Van Biesen. Tout le problème est né sous le gouvernement arc-en-ciel. Les décisions de la coalition violette ont nui au développement économique de l'aéroport et ont systématiquement miné le soutien de la population. Le médiateur francophone émet sur le site web du service de médiation des suggestions en faveur d'un aéroport durable. M. Touwaide critique la succession rapide de décisions politiques parfois contradictoires de la coalition violette. Le rapport n'a été publié qu'en français. Il semble que les médiateurs néerlandophone et francophone travaillent tout à fait indépendamment l'un de l'autre. Comment peuvent-ils dès lors formuler des propositions en vue d'une politique globale et soumettre des solutions au ministre ? Le médiateur néerlandophone fait-il siennes les conclusions de ce rapport ? Si oui, pourquoi ne l'at-il pas signé ? A-t-il émis des objections ? Pourquoi ce rapport n'est-il pas disponible en néerlandais ni dans la partie néerlandaise du site web ? Comment peut-on avoir la garantie que le ministre ne fera plus publier que des rapports auxquels souscrivent les deux médiateurs ? Le ministre a déjà dit que le médiateur francophone ferait mieux de rédiger un rapport convenable qui recense toutes les réclamations introduites. Son rapport est-il donc mauvais ? Et cette remarque ministérielle vaut-elle également pour le médiateur néerlandophone ? Comment avoir la garantie que des rapports convenables soient publiés ? Dans quelle mesure certaines recommandations du rapport influenceront-elles les vols de nuit ? Je pense par exemple à une mesure qui consisterait à prévoir une période de quiétude entre 1 h et 3 h du matin pendant la semaine et une interdiction de tout vol dans la nuit du samedi au dimanche, à l'obligation de négocier l'atterrissage à partir de l'extrémité la plus lointaine des pistes, à la réduction du " quotacount " nocturne individuel jusqu'à huit et à l'instauration d'un plafond de " quotacount " nocturne individuel de douze entre 6 h et 8 h du matin et entre 21 h et 23 h le soir.

François-Xavier de Donnea (MR) : J'ai été ahuri d'entendre le ministre, d'ordinaire si flegmatique, lancer jeudi dernier une attaque musclée contre le service de médiation de l'aéroport, donnant l'impression de rejeter d'un revers de la main un organisme dont l'indépendance est garantie par l'arrêté royal du 15 mars 2002 et dont le rapport était rédigé conformément aux termes de cet arrêté, présentant sous forme de note informelle une compilation des plaintes et suggestions des riverains, et non des positions personnelles ou partisanes. Qu'est-ce qui a motivé cette colère ? Avec quelle partie du rapport le ministre n'est-il pas d'accord ? Quelles suites va-t-il réserver à ces propositions, dont certaines, à juste titre, reprennent des propositions des rapports précédents ? Je souhaite également que soit organisée une audition des deux médiateurs au sein de cette commission, et que nous y entendions la réaction du ministre. Quand le ministre a-t-il rencontré les médiateurs pour la dernière fois ? Était-ce en 2005 ? Combien de fois les a-t-il consultés ? Est-il exact que quelque deux mille plaintes et cinq cents plaignants manquent dans le rapport néerlandophone ? Des contacts ont-il été pris en vue de la publication d'un rapport conjoint et bilingue ? Cette situation est en tout cas le signe d'un malaise. Je suis favorable au développement de l'aéroport, à défaut de quoi nous ferions le lit des aéroports voisins, mais dans les limites acceptables pour les riverains.

Joëlle Milquet (cdH) : La colère du ministre a causé mon étonnement, car le rapport du médiateur était rédigé conformément aux termes de l'arrêté royal du 15 mars 2002 et basé sur les suggestions des riverains. De plus ses autres rapports ont toujours été acceptés et considérés comme positifs par les ministres précédents. Dans cette situation de blocage, il serait pourtant bienvenu d'analyser les pistes intéressantes issues d'une source impartiale et constructive. C'est pourquoi, étant donné que rien ne bougera sans doute avant les élections communales ni avant les élections régionales, il serait souhaitable que cette commission prenne l'initiative d'accélérer les choses en menant un débat approfondi avec les médiateurs sur la base des propositions reprises dans le rapport, dans le but de formuler des suggestions visant à résoudre ce problème.

Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Le ministre n'a jamais été suspect de dynamisme à nos yeux. Dans le dossier de l'aéroport, il se borne à patauger un peu et il est également parvenu à rendre le dossier opaque. Le médiateur pose des problèmes au ministre parce qu'il a produit un rapport superflu qui ne comporte que des des données connues et dépassées. Le médiateur ne fournit pas d'information adéquate sur les plaintes, projette un écran de fumée et lance des propositions contradictoires sur un mode qui n'est pas conforme à sa mission. Alors qu'il lui appartient de rédiger le rapport annuel de ses activités, il fait tout autre chose. Même la quantification des plaintes laisse à désirer. À cela s'ajoute que le rapport est unilingue français, ce qui indique qu'il ne procède pas de la collaboration avec le médiateur néerlandophone. Ce médiateur est partisan et joue pleinement la carte de Bruxelles et des francophones. La crédibilité de la note s'en trouve minée. Une audition n'aurait dès lors de sens que si le médiateur adopte un point de vue clair. Au manque de neutralité du médiateur s'ajoute le fait que son rapport est tout bonnement déséquilibré. Toute une série d'informations pertinentes y font défaut et il suggère des pistes irréalistes et inacceptables qui ont depuis longtemps été rejetées par la majorité des partis. Ce rapport est imprégné de la mentalité " nimby ". Il est en outre pour le moins étrange que ce rapport ne contienne aucun chiffre sur 2005. On ne peut en déduire qu'une grande majorité des vols effectués le samedi et la nuit sont actuellement concentrés au-dessus de la piste 25R. Le document n'est donc pas actualisé et n'a aucune valeur. L'attitude du VLD dans ce dossier est étrange : on prône la concentration, puis la dispersion et puis à nouveau la concentration. Le ministre amènera-t-il le service de médiation à communiquer des informations utiles ? La rédaction du présent rapport fait-il partie des missions du service de médiation ? Reflète-t-il la conception des choses de ce service ou la vision personnelle du médiateur, M.Touwaide ? Le médiateur néerlandophone a-t-il été associé à ce rapport ? Ne serait-il pas logique que chaque médiateur s'occupe uniquement des réclamants qui s'expriment dans sa langue ? Pourquoi le ministre ne s'est-il pas encore attelé à la mise sur pied d'un organe de contrôle de l'aéroport ?

Marie Nagy (ECOLO) : Je crois qu'il serait intéressant d'entendre le ou les médiateurs. Les critiques qui affirment que les suggestions du médiateur sortent du cadre de sa mission me paraissent injustifiées. Le rôle du médiateur est, en effet, de recueillir et de traiter les plaintes et les suggestions des riverains, de servir d'intermédiaire entre les victimes des nuisances et l'autorité publique. Les propositions du médiateur me semblent intéressantes. Elles ouvrent des pistes de réflexion pour sortir de l'impasse, même si la solution doit venir du ministre responsable. Examinerez-vous les suggestions formulées dans ce rapport ? Pouvons-nous en discuter en commission ? Personnellement, je réaffirme mes réserves en ce qui concerne la dispersion des vols. Cette solution, qui n'est appliquée par aucun aéroport au monde, ne tient pas compte des densités de l'habitat. Un examen systématique de cette question serait toutefois bénéfique pour l'image de l'aéroport, dont l'importance économique ne peut être négligée. Il convient qu'il soit géré d'une manière cohérente et non pas soumis aux aléas et à la non-gestion politique. Quel suivi entendez-vous donner aux pistes constructives que le service de médiation vous a proposées? Celles-ci se trouvaient déjà en partie dans les rapports remis en 2005. Ce service ne s'est donc pas écarté de sa mission.

Renaat Landuyt , ministre (en français) :Dans ce dossier dont j'ai hérité, je tente d'objectiver les questions. Si j'ai perdu mon calme à un certain moment, c'est à mettre sur le compte de la déception. Les décisions juridiques se contredisent, mais leur argumentation va dans la même direction. Je suis de plus en plus le raisonnement des juridictions. D'ailleurs, les quatre dernières décisions juridiques soutiennent mes prises de position. Le service de médiation me déçoit car il ne me rend pas de rapport comparable à ceux produits par les autres médiateurs. Il ne contient pas de suggestions. Dans le cas présent, on m'explique qu'on m'a rendu un rapport l'année passée. Or, tout rapport doit être en lien direct avec l'analyse des plaintes de l'année. J'ai des contacts avec les médiateurs, mais dès que j'essaie de prendre des initiatives au sein de mon administration, c'est interprété comme une attaque à leur indépendance. Les deux médiateurs ne sont pas d'accord sur les chiffres, avant même de parler d'interprétations ou de suggestions. C'est décevant. (En néerlandais) Quel est l'état de la situation ? Au courriel de M. Touwaide en a succédé un autre dans lequel M. Debaerdemaeker se distancie de celui de son collègue. Il ressort de l'introduction du rapport que le nombre de plaintes a augmenté en raison de la prise en considération du nombre de manifestants. En outre, seuls les procès perdus par les autorités sont mentionnés. Toutes les propositions en matière de procédures de vol et de restrictions d'exploitation ont déjà été étudiées et examinées lors des négociations, longues de plusieurs mois. J'évite les adaptations ponctuelles qui ne sont pas basées sur des études. C'est pourtant ce que souhaite M. Touwaide. Les tribunaux recommandent de suivre de près la procédure décisionnelle en vue de la stabilité juridique et factuelle. Les tribunaux se contredisent précisément parce que les autorités ne peuvent pas prouver l'équité et l'honnêteté de leur décision. Elles ne peuvent en effet prouver la procédure qu'elles ont suivie. Le projet de loi relatif aux procédures de vol doit précisément veiller à l'élaboration d'une méthode de décision transparente à suivre par le gouvernement et susceptible d'être contrôlée par les juges. Après la réunion du Comité de concertation du 8 octobre 2005, quatre lignes directrices ont été définies, sur lesquelles les collaborateurs des différents gouvernements se penchent chaque semaine. En ce qui concerne les restrictions en matière d'exploitation, les décisions de principe ont été prises. Le gouvernement flamand devrait transposer les décisions relatives à BIAC. Le projet de loi relatif aux procédures est soumis au Conseil d'État. Nous avons explicitement demandé une analyse juridique car il s'agit d'une nouvelle réglementation, qui doit fournir un cadre stable. Quant au troisième point, à savoir l'accord de coopération lui-même, sa mise en oeuvre technique est en cours. Voici deux semaines, nous avons convenu de ce qu'il faut vérifier à propos de la piste 25L. Cet accord est important car nous voulons éviter que les études soient de nouveau mises en question par la suite. Toutes les deux semaines, je prends une décision à propos du samedi - le point noir du plan de répartition. Cela nous permet de veiller à un équilibre permanent. Des procédures ont été lancées contre nos méthodes de travail mais la justice a confirmé notre position. Les quatre dernières décisions de justice qui ont été prononcées étaient d'ailleurs favorables à la décision du gouvernement. Nous ne savons pas dans quel sens va évoluer la jurisprudence, en l'absence d'une bonne base légale. Des procédures dont les jugements risquent d'être lourds de conséquences pour l'aéroport sont pendantes. Il est bon que la magistrature recherche l'unicité de décision, ce qui permet de joindre les discussions relatives aux normes de bruit bruxelloises et mènera peut-être à une décision univoque du Conseil d'État. La question doit également être traitée par la Cour de cassation. Il se peut qu'une de ces deux instances saisisse la Cour d'arbitrage, qui serait alors amenée à trancher. La discussion ne sera juridiquement objectivée qu'après que les trois plus hautes instances judiciaires se seront prononcées. Nous espérons que leurs arrêts iront dans le même sens. Tout cela peut prendre un certain temps. Il importe d'objectiver ce dossier pour faire avancer les négociations. Je ne peux pas élaborer un accord à la place des gouvernements bruxellois et flamand. Je ne peux pas non plus étudier les nombreuses plaintes à la place du service de médiation. Je respecte les missions de chacun, mais il n'est pas toujours évident de conserver son calme.

Luk Van Biesen (VLD) : M. Laeremans me reproche de ne pas analyser la carrière de M. Touwaide. En vérité, je lui ai par trois fois refusé, en ma qualité d'échevin de Kraainem, l'accès au Collège échevinal parce qu'il n'avait aucune compétence pour cela. Qu'on ne vienne pas me reprocher de soutenir une partie et d'analyser le rapport de l'intéressé en tant que parlementaire. Je crains que la lenteur des procédures n'aggrave encore la situation, avec toutes les conséquences que l'on peut redouter pour l'aéroport et les riverains. Je sais de quoi je parle car la maison de mes parents est située au bout de la piste 02. M. Debaerdemaeker est du reste également issu d'un groupe d'action, le groupe d'action Machelen-Diegem. Son rapport est insuffisamment connu. Je l'ai entendu lors d'un long exposé à Wezembeek-Oppem pour le compte du groupe d'action Awacs. Il s'est livré à cette occasion à une bonne analyse des plaintes Les rapports des médiateurs sont absolument complémentaires. Il ne faut pas chercher à les opposer. On ferait mieux de les convier tous les deux à une audition au Parlement. Il faut trouver une solution au dossier.

Simonne Creyf (CD&V): Nous avons sous les yeux le rapport d'un service de médiation et non le rapport personnel d'un individu! Or le fonctionnement interne de ce service est imparfait de sorte que le ministre n'en obtient pas les informations nécessaires. Le service de médiation ne peut exercer une certaine autorité que s'il collabore avec le ministre. Celui-ci ne peut rien changer à un organisme indépendant mais le Parlement doit avoir la possibilité de faire des propositions et des suggestions en vue d'en améliorer le fonctionnement. Ce n'est pas à M. Touwaide que nous devons prêter l'oreille, c'est au service de médiation ! Le ministre a ouvert quatre lignes mais la procédure est trop lente. Il attend 2008, c'est tout… D'ici là, DHL sera parti. Je trouve qu'il serait très dommage d'attendre 2008 car la capacité de l'aéroport est bridée depuis 1999. Nous nous devons donc de prendre en considération les possibilités offertes par un certain nombre de propositions ainsi que leurs mérites respectifs.

François-Xavier de Donnea (MR): Il y a, manifestement, un malentendu entre le service de médiation et le ministre. Il est du devoir du Parlement de tirer cela au clair et d'entendre les deux médiateurs puis le ministre et ce, avant Pâques. Les éléments présentés par le ministre ne me permettent pas, à ce jour, de condamner le médiateur. Je ne peux davantage impliquer le ministre en l'état. Je ne doute pas que vous fassiez des efforts mais le dossier s'embourbe néanmoins en raison de l'incapacité du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à vous donner un avis unanime. Et, par conséquent, votre projet de loi, qui pourrait constituer une base légale s'il est bien rédigé, ne parviendra pas à sortir du gouvernement fédéral. Et, donc, faute de base légale, vos décisions continueront à être prises dans un climat d'insécurité juridique. Il vaudrait mieux essayer de convaincre les riverains que l'on peut trouver une solution de consensus et, à cette fin, revenir à l'une ou l'autre solution évoquée par les médiateurs, qu'il vaudrait mieux ne pas rejeter trop vite.

Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Une réponse insuffisante a été fournie à un certain nombre de questions. Le ministre affirme être impuissant à améliorer l'efficacité du service de médiation. Il doit exiger un rapport sérieux. Son hochement de tête constitue déjà un pas en avant. Je ne puis accepter que le ministre subisse la situation.

Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) : Le plan de dispersion existe toujours.

Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Il a été sérieusement vidé de sa substance samedi : 85 % sur la piste 25R.

Renaat Landuyt, ministre (en néerlandais) : Non.

Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Si le ministre répond par la négative, cela signifie qu'il ne connaît pas suffisamment bien le dossier. Il permet une trop grande concentration en ce qui concerne les routes. Le ministre a déclaré qu'un des médiateurs se distanciait du rapport de l'autre. Nous ne semons donc pas la zizanie entre eux. Le service de médiation est inopérant et n'effectue pas une analyse transparente. Le ministre reste vague en ce qui concerne l'organe de contrôle. Je pensais qu'il existait un consensus politique. Tout à l'heure, je souhaiterais poser d'autres questions sur la piste 25L et la journée du samedi. Je partage les préoccupations à propos de l'incertitude pour les entreprises et les riverains. Bruxelles devrait également prendre ses responsabilités car le personnel de l'aéroport compte aussi des Bruxellois. Les partis flamands de la majorité à Bruxelles se sont uniquement distanciés de Mme Huyttebroeck en ce qui concerne les astreintes mais non son inflexibilité quant à la dispersion. Bruxelles doit supporter une partie des charges.

Marie Nagy (ECOLO) : Le ministre n'a pas dit quelles suites il pense réserver aux suggestions contenues dans le rapport. Sa seule réponse a consisté en de nouvelles critiques. L'exploitation de Bruxelles-National est une compétence fédérale, et c'est au fédéral de faire des propositions ; il est trop facile de tout rejeter sur un gouvernement régional !

Olivier Maingain (MR) : Si le gouvernement régional en question demande le paiement des astreintes, vous verrez que les choses bougeront !

Marie Nagy (ECOLO) : Monsieur Maingain, lorsque M. Vande Lanotte, alors ministre, a exercé des pressions sur la Région bruxelloise, vous l'avez soutenu ! Je resterai attentive à l'évolution du dossier sur le plan fédéral. Écoutons les médiateurs, peut-être trouverons-nous de nouvelles pistes.

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