Communiqué de presse.

Arrêté de lutte contre le bruit des avions : " la Région bruxelloise a été d'une loyauté sans faille ", déclare Didier Gosuin

Ce week-end, le Soir dévoilait le contenu de l'avis (formulé le 21 septembre 2005 et signifié le 17 novembre à la Région bruxelloise) de l'auditeur d'une chambre flamande du Conseil d'Etat préconisant l'annulation de l'arrêté " Gosuin " qui réglemente les normes de bruit à Bruxelles.

Pour l'auditeur de la chambre flamande, la Région bruxelloise aurait fait preuve d'un " défaut de concertation " initial, en 1999, avec l'Etat fédéral. La Région aurait dès lors dépassé ses compétences en omettant d'examiner l'impact des normes de bruit projetées sur l'exploitation de l'aéroport, qui relève du pouvoir fédéral.

Prenant connaissance de cette information, le père de l'arrêté Gosuin dénonce : " cet avis méconnaît la réalité la plus élémentaire admise par les Cours et Tribunaux comme par le Conseil d'Etat lui-même ". Et l'actuel député d'argumenter en exhibant :

1. Avis de la section législation du Conseil d'Etat (chambre et auditeur flamand !) avant l'adoption de l'arrêté

Dans son avis, le Conseil d'Etat, section de législation, saisi par le Ministre de l'Environnement le 24 juillet 1998 sur un projet d'arrêté relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien a donné le 20 avril 1999 l'avis suivant (extrait concernant le principe de proportionnalité et de consultation) :

" Il ressort des documents communiqués au Conseil d'Etat qu'en tout cas, le Gouvernement s'est penché sur la problématique de l'application du principe de proportionnalité évoqué. Ces document montrent notamment que le Gouvernement a communiqué l'arrêté en projet au Comité de concertation et que, vu les mesures qui devraient être prises par l'autorité fédérale pour respecter les valeurs limites en projet, il a proposé la conclusion d'un accord de coopération en la matière entre l'autorité fédérale et les régions permettant d'assurer le respect du principe de proportionnalité et garantir ainsi la poursuite harmonieuse des objectifs respectifs de l'Etat et des Régions. L'affaire a ensuite été soumise à la Conférence interministérielle des communications et de l'infrastructure ".

C'est donc bien l'Etat fédéral lui-même qui n'a pas jugé utile de conclure l'accord de coopération proposé par le Gouvernement régional de l'époque. " Il faut se rappeler qu'en 1998, le Gouvernement fédéral et le Ministre fédéral de la mobilité se moquait totalement des problèmes de nuisances sonores ", rappelle Didier Gosuin.

2. Arrêt de la Cour d'Appel du 9 juin 2005. Suite à l'action en cessation entamée par Didier Gosuin en fin de législature et qui, sous le règne d'Evelyne Huytebroeck, a donné lieu à la possibilité de lever des astreintes, on lit ceci dans l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles :

" Il est fait grief à la Région de Bruxelles-Capitale d'avoir adopté la mesure sans attendre que la procédure de concertation soit arrivée à son terme et sans disposer de tous les éléments utiles pour prendre sa décision. La procédure de concertation a été entamée en vue d'adopter un cadre normatif sur l'ensemble des aspects de l'aéroport de Bruxelles-National (tant les compétences fédérales que celles des Régions). En l'absence de poursuite de la concertation, la Région de Bruxelles-Capitale était fondée à adopter, dans sa propre sphère de compétence, les dispositions de protection environnementale qu'elle estimait devoir établir ".

Pour l'ancien Ministre de l'Environnement, Didier Gosuin, il n'y a pas donc lieu de mettre en doute le manque de concertation ou le non-respect du principe de proportionnalité de la Région bruxelloise au moment de l'adoption de l'arrêté bruit. "A la re-lecture de l'avis du Conseil d'Etat d'avril 1999 et de l'arrêt de la Cour d'Appel de juin 2005, la position de l'Auditeur est donc tout à fait surprenante, voire surréaliste et s'apparente plus à une prise de position politique qu'il faut dénoncer. J'attends sereinement, dans l'intérêt des Bruxellois, l'arrêt du Conseil d'Etat ", conclut l'ancien Ministre de l'Environnement.

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