communiqué de presse du 14 décembre 2005 de Bruxelles Air Libre

C’est cette interdiction de survol que Maître Georges-Henri Beauthier a plaidée ce mercredi devant la Cour d’appel de Bruxelles, au nom de Bruxelles Air Libre Brussel, d’Inter Environnement Bruxelles et d’un certain nombre de Bruxellois survolés. Si cette demande d’interdiction ne concerne que les 19 communes, c’est uniquement parce que le champ d’action des associations plaignantes se limite à la Région de Bruxelles-Capitale. Si le tribunal devait donner raison aux Bruxellois survolés, il va de soi que la jurisprudence s’étendrait à toute agglomération densément peuplée et qu’il en serait fini avec la politique de dispersion aveugle des vols. Il resterait à indemniser les victimes qui subsisteraient. C’est ce qui se pratique déjà dans la plupart des pays européens.

Dans cette action au fond, l’avocat des personnes survolées a rappelé que le rôle de l’État n’est pas d’égaliser le risque individuel mais bien de minimiser le risque collectif. L’État doit veiller à exposer le moins de citoyens possible aux nuisances des avions pour en minimiser l’impact en matière de santé publique. Il doit aussi tenir compte du risque d’accident et du nombre de victimes au sol que l’on aurait à déplorer en pareille circonstance. C’est la raison pour laquelle tous les États responsables évitent de laisser survoler les zones les plus urbanisées, où un accident aurait des conséquences dramatiques.

La plaidoirie a aussi mis l’accent sur l’incohérence de la politique de l’Etat fédéral, qui prétendait en première instance avoir entamé une procédure de concentration des vols et d’indemnisation en vue de limiter le nombre des vicitmes et qui prétend aujourd’hui que c’est, au contraire, en dispersant les vols tous azimuth qu’elle rencontre cet objectif humanitaire. Maitre Beauthier épingle cette incohérence au tableau de mauvaise gouvernance et de totale imprévoyance des gouvernement successifs. C’est bien l’Etat belge et BIAC qui sont responsables de l’augmentation du nombre des victimes de l’aéroport, pour lequel ils n’ont toujours pas de plan à long terme. C’est au gré du domicile des ministres successifs, des exigences commerciales de BIAC et des nombreux rappels à l’ordre du pouvoir judiciaire, que la gestion du trafic aérien est constamment adaptée à la petite semaine.

L’intérêt général du citoyen ne semble en aucun cas être au centre de leurs préocupations.

Les plaignants affirment que l’aéroport urbain de Zaventem aurait dû être délocalisé depuis longtemps, comme la plupart des autres aéroports urbains d’Europe. Faute de l’avoir décidé à temps, le gouvernement ne peut en faire payer le prix à d’innocentes vicitimes et mettre en péril l’habitabilité d’une ville d’un million d’habitants. Il doit adopter une autre politique.

Dans tous les aéroport urbains européens, les pilotes se voient imposer des points de passages (way points) pour éviter le survol de zones densément peuplées ou d’installations sensibles. Zaventem fait figure d’exception en imposant le survol délibéré d’une ville située à moins de 2 kilomètres du bout de ses pistes, parfois au prix de procédures reconnues dangereuses par l’association internationale des pilotes.

C’est en se basant à la fois sur le prescrit de la Constitution (droit à un environnement sain), sur la notion de trouble de voisinage, du principe de précaution et sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (protection de la vie privée et du domicile) que Me Beauthier exige l’interdiction de survol, pure et simple, de toute zone densément peuplée - ici les 19 communes de la Région de Bruxelles Capitale.

La défense présentée par l’Etat est restée basée essentiellement sur les mesures positives prises sous le gouvernement « arc-en-ciel » de Verhofstadt I. Il démontre ainsi qu’il avait effectivement les moyens de satisfaire largement à la requête des plaignants. Depuis 2003 ces mesures ont été dénoncées par le gouvernement violet de Verhofstadt II et remplacées par une nouvelle politique de dispersion des vols, qui ne tient pas compte de la densité des quartiers survolés.

Les statistiques de 2001 et 2002 montrent à suffisance qu’il est possible, et même très facile, d’éviter de survoler inutilement Bruxelles. L’Etat s’est bien gardé de demander à son Service de Médiation de dresser un nouvel inventaire statistique, qui aurait démontré que depuis 2003 le nombre de personnes survolées a fortement augmenté, ainsi que le nombre de plaintes de Bruxelles et de sa périphérie est.

Une astreinte de 25.000 euros par avion pénétrant dans l’espace aérien bruxellois est exigée par les plaignants pour chaque infraction. Les Bruxellois présents au procès ont manifesté l’espoir de voir la Cour prendre une décision, décision qui ne facilitera pas la tâche du ministre de la Mobilité mais qui contraindra le gouvernement à rechercher une autre stratégie de répartition des vols qui respecte la santé de la majorité des citoyens, et indemnise les autres. La Cour d’appel se rangera ainsi à l’avis récent de la cour de Cassation, qui rappelait que c’est au pouvoir judiciaire qu’il appartient de sanctionner ce qui est interdit au nom des lois nationales et internationales et que c’est au pouvoir exécutif qu’il revient de définir une autre politique du trafic aérien, qui n’empiète plus sur les droits des citoyens au sommeil et à un environnement sain.

La multiplication sans précédent des actions citoyennes contre l’Etat démontre à suffisance l’incapacité du gouvernement à régler la situation à la satisfaction de la majorité des citoyens. Le projet de loi que le gouvernement veut faire voter n’a d’autre but que d’empêcher les citoyens d’ester en justice contre lui en « légalisant » (autrement dit en « bétonnant ») la dispersion des vols.

Bruxelles Air Libre Brussel et Inter Environnement Bruxelles estiment qu’une telle attitude priverait la société civile du dernier outil démocratique qui lui reste pour s’opposer à une politique injuste et inhumaine. Ce n’est pas en muselant les victimes que le gouvernement peut espérer rétablir la stabilité juridique que le monde politique et le monde économique attendent.