COMMUNIQUE DE PRESSE publié sur Wake Up Kraainem

- La politique menée par les autorités politiques et aéroportuaires engendre un sentiment d'insatisfaction et de souffrance général parmi la population victime des nuisances causées par l'exploitation nocturne et diurne de l'aéroport de Zaventem.

- Ainsi, l'aéroport ne cesse de se développer alors que des dizaines de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants subissent des nuisances intolérables, depuis plusieurs années, sans qu'aucune mesure d'insonorisation et/ou d'expropriation n'ait jamais été mise en oeuvre.

- En 2003, l'aéroport a connu 20.884 mouvements de nuit et 231.349 mouvements de jour, soit un total de 252.233 atterrissages et décollages.

- Au vu de l'actualité récente, tout porte à croire que cette fréquentation de l'aéroport déjà considérable en soi, ne fera qu'augmenter à l'avenir.

- Ainsi, le groupe DHL, principal opérateur de nuit, exige à bref délai de porter sa capacité opérationnelle à 34.000 mouvements nocturnes ce qui, aux yeux de tous, est de nature à rendre invivable une situation qui est déjà intenable à l'heure actuelle.

- De même, un nouveau permis d'environnement vient d'être accordé à BIAC par la Députation permanente du Brabant flamand pour une durée de 20 ans. De toute évidence, les restrictions imposées aux compagnies aériennes y sont largement insuffisantes. Aucun principe de réduction des mouvements ou des quota de bruit n'a été prévu. Plus grave, le nouveau permis laisse la porte ouverte à toutes les négociations possibles en faveur de DHL.

- Pour ce qui est de l'accord gouvernemental de la Région Bruxelles Capitale, les victimes concernées s'inquiètent à propos de la mise en oeuvre de la politique de réduction des nuisances du futur Gouvernement bruxellois, puisqu'elle sera subordonnée à la conclusion d'un accord de coopération avec l'Etat fédéral et la Région flamande, dont chacun connaît les priorités...

- La négociation en cours pour le rachat des parts de L'Etat belge par un opérateur privé étranger incite également à la plus grande inquiétude : la plate-forme de Zaventem risque bien de devenir un aéroport de délestage pour d'autres aéroports européens.

- Enfin, d'ici le mois de septembre 2004, des décisions cruciales seront prises au sujet des exigences de développement du groupe DHL avec toutes les conséquences néfastes que l'on peut craindre.

Un procès qui se veut FEDERATEUR :
- Face à cette situation alarmante, de nombreuses victimes de l'aéroport ne fondent plus aucun espoir dans les autorités politiques, quelle qu'elles soient.

- Ces victimes ont donc décider de recourir à la Justice !

- Ce 9 juillet 2004, l'Etat belge, BIAC et BELGOCONTROL ont donc été cité à comparaître au fond devant le Tribunal de première instance de Bruxelles (chambre francophone).

- Il est essentiel de préciser que cette action judiciaire se veut fédératrice dans la mesure où elle est ouverte à toutes les victimes de l'aéroport quels que soient leur appartenance linguistique ou leur lieu de résidence.

- En effet, en adoptant une politique de dispersion des nuisances générées par les trois pistes de l'aéroport, le Gouvernement fédéral a réussi, non seulement, à mécontenter l'ensemble de la population, mais, en outre, cette politique a pu avoir pour effet pervers d'opposer la population de certains quartiers par rapport à d'autres (" diviser pour mieux régner... ").

- Cette action judiciaire a donc principalement pour objet de sortir de cette logique en ciblant prioritairement l'interdiction des vols de nuit quelle que soit la zone survolée.

- Elle est fondée sur l'article 1382 du Code civil (responsabilité fautive) combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (le droit au respect de la vie privée et familiale) tel qu'interprété par la jurisprudence récente de la Cour de Strasbourg, mais aussi les articles 22 et 23 de la Constitution belge (le droit à la protection d'un environnement sain et le droit de jouir d'un cadre de vie et d'un logement décent), l'article 22 bis de la Constitution (le droit au sommeil des enfants), ainsi que les principes de prévention, de précaution, et du pollueur-payeur consacrés par les articles 174 et 152 du Traité de Rome.

- En particulier, les victimes concernées estiment qu'il est proprement inacceptable que l'exploitation nocturne de l'aéroport se prolonge depuis 1985 (installation du hub européen de DHL), soit depuis près de 20 ans, sans qu'aucune mesure de protection effective et concrète (insonorisations et/ou expropriations par exemple) n'ait jamais été mise en œuvre, ni même sérieusement étudiée, ni encore moins budgétisée.

- Ceci est évidemment très révélateur de l'abandon total dans lequel sont laissées les victimes de l'aéroport de Zaventem puisque que d'autres aéroports européens ont déjà eu l'occasion de concrétiser sur le terrain des plans d'insonorisation ambitieux (par exemple : Amsterdam Schipol, Cologne, Heathrow, ... etc.).

- Plus grave encore, la dispersion actuelle des nuisances a pour corollaire inévitable que de telles mesures d'accompagnement sont tout simplement impossibles à réaliser et à budgétiser, que ce soit à court terme, à moyen terme ou même à long terme.

- Cette absence de mesure de protection est d'autant plus critiquable qu'un fonds d'insonorisation (FANVA) avait été mis en place sous la précédente législature, mais qu'il n'a jamais été alimenté (de toute évidence, ce projet paraît totalement abandonné...).

- Par conséquent, les personnes qui sont à l'initiative de cette action judiciaire affirment haut et fort que la politique actuelle ne peut mener qu'à une impasse.

- Leur action a donc pour objet d'obtenir l'interdiction des vols de nuit puisqu'il s'agit-là de la seule et unique solution propre à protéger leurs droits et intérêts légitimes, ainsi que ceux de leurs enfants.

- A titre subsidiaire, il s'agit de faire cesser les atterrissages et les décollages d'avions qui dépasseraient les seuils de bruit préconisés par l'OMS. Ces niveaux sont en effet largement dépassés sur le terrain depuis de nombreuses années, ce qui cause un problème majeur de santé publique.

- Enfin, la problématique de la réparation des préjudices immobiliers est également envisagée.

- Autrement dit et définitive, la procédure judiciaire qui vient d'être introduite se limite volontairement à des chefs de demande qui sont de nature à satisfaire n'importe quelle victime de l'aéroport de Zaventem quels que soient son appartenance linguistique ou son lieu de résidence.

- Cette action se veut donc aussi rassemblante que possible et il va de soi que de très nombreuses familles sont appelées à intervenir dans la procédure par le biais d'une requête en intervention volontaire.

Pour toute précision complémentaire :
Bureau d'Avocats MISSON
Luc Misson et Laurent Wysen
Avocats
Rue de Pitteurs, 41
4020 Liège
tel : 04/ 341 43 44
fax : 04/ 343 79 72
mail : info@misson.be / wysen@misson.be