Le Conseil d'Etat vient de rendre un nouvel arrêt n° 149.312 ce jeudi 22 septembre 2005 en suspendant en extrême urgence, à la demande de riverains de l'Union Belge Contre les Nuisances des Avions, la décision unilatérale prise sans concertation par le Ministre Landuyt d'imposer l'utilisation de la dangereuse piste 20 pour tous les décollages du samedi entre 14 et 23 heures.
Une décision identique avait déjà été suspendue une première fois par le Conseil d'Etat en date du 11 mai dernier, mais Landuyt avait décidé de ne pas la respecter et de braver la justice.
Dans ce nouvel arrêt du 22 septembre 2005, tout comme dans l'arrêt du 11 mai dernier, le Conseil d'Etat épingle très sévèrement :
- les aspects négligés de sécurité lors de l'utilisation de la piste 20, les marges de sécurité sont consommées et cette piste est dangereuse et moins bien équipée
- la concentration de décollages sur l'Oostrand pendant les périodes de repos du week-end
- les nuisances que l'Oostrand endure déjà suite aux décollages de nuit depuis la piste 20, en plus des décollages depuis la piste 25 droite et surtout les atterrissages par la piste dangereuse 02

Selon le Conseil d'Etat, d'autres schémas de vols étaient imaginables par le Ministre Landuyt, et il n'y avait aucune raison juridique de ne pas reprendre le schéma d'utilisation des pistes antérieur au Plan de Dispersion de Bert Anciaux, à savoir celui en vigueur avant le 2 décembre 2003 qui n'est plus annulable par dépassement des délais de recours.
L'UBCNA tient à faire remarquer qu'au cours de ces 6 derniers mois, pas moins de 6 décisions de justice complémentaires ont été rendues par les Tribunaux contre le Plan de Dispersion de Bert Anciaux, dont 4 par le Conseil d'Etat et 2 par la Cour d'Appel.
Jamais une décision politique, d'ailleurs totalement injuste, n'a été autant combattue légitimement par les citoyens devant les Tribunaux.
L'UBCNA exige, de commun accord avec tous les pilotes d'avions, un retour à une utilisation plus sûre et moins dangereuse des pistes et surtout la fin définitive du dangereux et discriminatoire Plan de Dispersion de Bert Anciaux, Plan qui concentre de façon dangereuse et irresponsable la majorité des nuisances sur les communes de l'Est de Bruxelles et de sa périphérie de l'Oostrand.
L'UBCNA remarque que le Conseil d'Etat souligne que les mêmes riverains de l'Oostrand sont déjà fortement survolés par les décollages 25 droite, les atterrissages 02 et encore les décollages 20; de ce fait, il est grand temps que cessent ces interprétations fautives et provocatrices de certains qui affirment toujours que les communes de l'Est de Bruxelles ne souffrent d'aucune nuisance des nombreux décollages de la piste 25 droite. Ceci n'est qu'un énorme mensonge qui ne peut absolument plus être encore toléré !
Dans cet Arrêt très sévère à l'égard de l'Etat Belge, le Conseil d'Etat remarque :
- que la piste 20 était utilisée de manière occasionnelle pour les décollages et ce essentiellement pour des raisons de sécurité en raison de ce qu'il s'agit de la piste la plus courte de l'aéroport et qu'elle est en pente ascendante vers le sud, elle est donc nettement plus dangereuse pour les avions gros porteurs.
- qu'aucune justification impérieuse ne justifie par l'Etat belge de mettre tous les décollages du samedi sur la piste 20.
- que l'Etat belge pouvait fort simplement en revenir à la situation qui prévalait avant le 3 décembre 2003 et que rien ne justifie pourquoi l'Etat belge n'a pas procédé de la sorte.
- que d'autres scénarios n'ont pas été examinés avec objectivité et le sérieux requis dans une matière aussi délicate, notamment le scénario du retour à la situation antérieure pour la nuit, le scénario de l'introduction d'un régime d'heures creuses pour le jour ou encore le scénario dit " de la route IKEA", ou encore le scénario consistant à diviser la nuit en deux parties ou encore le scénario consistant à utiliser davantage les aéroports régionaux.
- que la décision de mettre les décollages du samedi sur la piste 20 est bien dénuée de motifs matériellement exacts, pertinents et légalement admissibles
- que l'étude complémentaire AAC invoquée par l'Etat belge n'ajoute rien de neuf aux conclusions sévères de la première étude qui concluait aux dangers de l'utilisation intensive de la piste 02/20.
- que comme le relève déjà l'arrêt n° 144.320 du 11 mai 2005, l'Etat belge reste toujours en défaut d'exposer quelle est la raison impérieuse et dans une mesure proportionnellement admissible au regard de l'objectif poursuive qui justifierait une atteinte aux droits des requérants; que, comme le mentionne déjà l'arrêt précité, l'Etat belge reste en défaut d'expliquer pourquoi, dans son souci d'exécuter l'arrêt de la Cour d'Appel, il a opté pour une solution qui entraîne une concentration des nuisances sur l'Oostrand pendant tous les week-ends, soit durant la période de la semaine réservée au repos
pour ces raisons le Conseil d'Etat décide :
Est suspendue l'exécution de la décision du 7 septembre 2005 du Ministre de la Mobilité d'organiser le système d'utilisation préférentielle des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant l'utilisation préférentielle de la piste 20 pour les décollages tous les samedis de 14 heures à 23 heures locales à partir du samedi 17 septembre 2005 en enjoignant à Belgocontrol de publier cette décision dans les AIP par NOTAM n° 1065/2005 en ce sens.

Situation juridique du dossier des nuisances des avions à Bruxelles et du Plan de Dispersion de Bert Anciaux

Décision du Conseil des Ministres du 3 décembre 2003 :

Le Conseil des Ministres marque son accord sur le rapport présentant le Plan de Dispersion, étant entendu que le régime y approuvé et auquel sera donné immédiatement exécution, est à considéré comme UN REGIME PROVISOIRE qui sera REEXAMINE après EVALUATION COMPLETE et VALIDATION du cadastre de bruit sur une période suffisamment longue. Arrêt du Conseil d·Etat n° 126.669 du 19 décembre 2003 :
Le Conseil d·Etat suspend la première version du Plan Anciaux et la décision du Conseil des Ministres du 3 décembre 2003 au motif de l·accroissement non justifié de l·utilisation de la piste 02/20 avec toutes les charges sonores et environnementales apportées sur le seul Oostrand sans aucune étude d·incidence.

Décision du Conseil des Ministres du 16 janvier 2004 :

La décision du 3 décembre 2003 est retirée, mais une nouvelle décision est prise de re-confirmer la décision attaquée

13 février 2004 : retrait des modifications des normes de vent suite à l·action des riverains au Conseil d·Etat

17 mars 2004 : Arrêt n° 129.411 du Conseil d·Etat rejetant la demande de suspension du Plan Anciaux demandée par les riverains

14 décembre 2004 : Arrêt 2004/980/C du Tribunal de Première Instance de Bruxelles ordonnant la cessation de l·utilisation préférentielle de la piste 02 pour les atterrissages

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 17 mars 2005 :

La Cour d'Appel ordonne la cessation provisoire de l'utilisation de la piste 02 à l'atterrissage telle qu'elle résulte du Plan Anciaux avec astreintes de 25.000 euros par mouvement en infraction plafonnées toutefois à 1.250.000 euros, astreintes applicables par mouvement d'atterrissage constaté en infraction aux mesures précitées à partir du 40ème jour calendrier qui suivra la signification du présent arrêt.

Cet Arrêt a été signifié au Ministre de la Mobilité le 18 mars 2005 et les astreintes devenaient exigibles à dater du 27 avril 2005. Toutefois un nombre important d'astreintes a été constaté par les requérants, les astreintes seront prochainement réclamées au Gouvernement.

Décision du Conseil des Ministres du 18 avril 2005 :

A la suite de l'arrêt précité de la Cour d'Appel, le Conseil des Ministres décide de la modification provisoire de l'utilisation préférentielle des pistes :
- mardi, jeudi et samedi matin : les atterrissages 02 sont remplacés par des atterrissages 20
- chaque samedi : les atterrissages se font sur les pistes 25 et les décollages sur la piste 25 droite jusque 14 heures puis sur la piste 20 de 14 à 23 heures. Aucune utilisation préférentielle de la piste 02 à l'atterrissage n'est inscrite au Plan, on ne l'utilise plus que pour des raisons de vent, de travaux ou de fermeture d'autres pistes comme c'était le cas avant le Plan Anciaux.
Ces décisions sont transcrites sous forme de NOTAM par BELGOCONTROL, soit le NOTAM A474/2005 du 26 avril 2005.

Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2005 :

Par son Arrêt n°144.320, le Conseil d'Etat suspend avec exécution immédiate et la décision du Conseil des Ministres du 18 avril 2005 de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National ET les instructions consécutives données le 20 avril 2005 par le Ministre de la Mobilité à BELGOCONTROL.

Devant le vide juridique de se trouver à la fois devant un Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles et du Conseil d'Etat, le Ministre n'a d'autre possibilité rapide, dans un premier temps, que de confirmer la mesure attaquée; ce qu'il fait par le NOTAM A536/2005 du 13 mai 2005 qui reprend l'utilisation de la piste 25 droite le samedi jusque 14 heures puis de la piste 20 de 14 à 23 heures pour les décollages.

Après accord du Conseil des Ministres restreint, le Ministre de la Mobilité prend une nouvelle décision d'organiser chaque samedi tous les départs depuis la piste 25 droite de 6 à 23 heures, et ne prévoit plus aucun décollage de la piste 20 pour respecter l'Arrêt du Conseil d'Etat. Ce NOTAM est le A564/2005 du 20 mai 2005.

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 9 juin 2005 :

A la demande de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cour d'Appel de Bruxelles vient de rendre un Arrêt extrêmement important :
l'arrêté Gosuin devient incontestable et immédiatement applicable pour tous les dépassements de bruit générés au-dessus de Bruxelles par des avions
constate que les avions décollant ou atterrissant à l'aéroport de Bruxelles-National conformément aux décisions reprises au Plan de Dispersion ANCIAUX provoquent en Région de Bruxelles-Capital des nuisances sonores constitutives d'infraction ou de menaces graves d'infraction à l'arrêté Gosuin ET ordonne à l'Etat belge de faire cesser les infractions constatées dans les trois mois de la signification du présent arrêté, sous peine d'une astreinte de 25.000 euros par infraction constatée.
En d'autres termes, le Gouvernement doit faire cesser les infractions nées des décisions du Plan Anciaux sous peine d'astreinte, et de ce fait les décisions des 28 février 2004, 13 avril et 17 mai 2004 doivent être retirées, le Plan Anciaux qui était PROVISOIRE doit donc être annulé.

Cet Arrêt a été signifié à l·Etat belge en date du 15 juillet 2005 et les astreintes seront exigibles à dater du 15 octobre 2005.

Arrêt du Conseil d'Etat du 13 juin 2005 :

Une Chambre flamande du Conseil d'Etat rend l·Arrêt n°145.837 suspendant par extrême urgence la décision du Ministre de la Mobilité du 13 mai 2005 de modification du schéma préférentiel d'utilisation des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National telle que publiée par le NOTAM A536/2005 mais aussi la décision du Ministre du 20 mai 2005 telle que publiée par le NOTAM A564/2005.

Cet Arrêt ne fait que suspendre les NOTAM, n'annule pas l'Arrêt précédent ni les instructions précédentes du Ministre.

Arrêt du Conseil d·Etat du 14 juillet 2005 :

Une Chambre flamande du Conseil d·Etat rend l·Arrêt n°147.660 suspend par extrême urgence la décision du Ministre de la Mobilité du 16 juin 2005 de modification du schéma préférentiel d·utilisation des pistes à l·aéroport de Bruxelles-National, relative au retrait des décisions concernant l·utilisation des pistes le samedi, et qui constatait que :
conformément à l·Arrêt du Conseil d·Etat du 13 juin 2005, les décisions des 13 et 20 mai 2005 doivent être retirées
conformément à l·Arrêt du Conseil d·Etat du 11 mai 2005, la décision du 20 avril 2005 doit également être retirée
conformément à l·Arrêt de la Cour d·Appel du 17 mars 2005, les décisions des 28 février 2004 et 17 mai 2004 concernant l·utilisation des pistes sont temporairement suspendues
en tenant compte de toutes ces décisions, la dernière décision qui n·a fait ni l·objet d·une suspension ou d·une annulation par aucun tribunal doit reprendre force exécutoire le samedi à partir du 18 juin 2005

Décision du Ministre de la Mobilité du 7 septembre 2005 :

Par un courrier du 7 septembre 2005, le Ministre Landuyt donne instruction à Belgocontrol de modifier le système préférentiel d·utilisation des pistes à Bruxelles-National à partir du samedi 17 septembre 2005, et de remettre l·utilisation préférentielle de la piste 20 en vigueur en contradiction avec l·Arrêt du Conseil d·Etat n° 144.320 du 11 mai 2005. Cette instruction est confirmée par le Notam A 1065/2005.

Arrêt du Conseil d'Etat du 22 septembre 2005 :

Par son Arrêt n° 149.312 du jeudi 22 septembre 2005, le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision du 7 septembre 2005 du Ministre de la Mobilité d'organiser le système d'utilisation préférentielle des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant l'utilisation préférentielle de la piste 20 pour les décollages tous les samedis de 14 heures à 23 heures locales à partir du samedi 17 septembre 2005 en enjoignant à Belgocontrol de publier cette décision dans les AIP par NOTAM n° 1065/2005 en ce sens.

Voici le texte du NOTAM dont l'exécution est suspendue par le Conseil d'Etat :

BRUSSELS NATIONAL BELGOCONTROL

NOTAM A1065/2005
From : 17/09/2005 00:00 Until : PERM
Text : REF AIP BELGIUM AND LUXEMBOURG AD2.20 EBBR LOCAL TRAFFIC REGULATIONS PARA7.2 PREFERENTIAL RWY SYSTEM AMEND TABLE AS FOLLOWS: FOR THE PERIOD SAT 0500 TIL SUN 0459 TO READ: FM SAT 0500 TIL SAT 1259 TKOF RWY 25R LDG RWY 25L/25R, FM SAT 1300 TIL SAT 2159 TKOF RWY 20 LDG RWY 25R.SAT 2200 TIL SUN 0459 UNCHANGED 
( traduction libre de l'UBCNA : en référence aux Publications aéronautiques d'information AIP Belgique Luxembourg de la page AD2.20, au paragraphe 7.2 régulations du trafic local, le système préférentiel d'utilisation des pistes et son tableau sont modifiés comme suit : pour la période du samedi 05.00 heures ( en aviation on travaille en heure GMT ) au dimanche 04.59 heures, il faut lire à présent le tableau comme suit : du samedi 05.00 heures jusqu'au samedi 12.59 heures décollage sur la piste 25 droite et atterrissages sur les pistes 25 gauche/25 droite; du samedi 13.00 heures au samedi 21.59 heures, décollages sur la piste 20 et atterrissages sur la piste 25 droite; du samedi 22.00 heures au dimanche 04.59 heures, inchangé )



Jacques VANDENHAUTE
Bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre
Sénateur honoraire
Président de l'asbl UBCNA - BUTV vzw